En 2025, la Belgique a raboté le chômage, durci les pensions et alourdi les sanctions visant les malades de longue durée. Dans son rapport annuel, l’Institut fédéral des droits humains rappelle qu’un principe constitutionnel encadre ces reculs : on ne régresse pas sans le justifier. Et si ce garde-fou méritait enfin d’être connu ?
Un rempart nommé standstill
Depuis 1994, l’article 23 de la Constitution garantit le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine : travail, sécurité sociale, santé, logement. La Cour constitutionnelle en déduit une obligation de « standstill » : les autorités ne peuvent pas réduire sensiblement le niveau de protection sociale sans justification raisonnable d’intérêt général. Les trois plus hautes juridictions du pays le confirment.
Ce n’est pas un frein à toute réforme. Le relèvement de l’âge de la pension de 65 à 67 ans a passé le test. Mais reculer, désormais, exige des preuves. Et l’IFDH constate que ces reculs « tendent à se multiplier ».
Car ces droits ne sont pas un supplément d’âme. Sans revenu décent ni accès aux soins, la liberté d’expression ou la vie privée deviennent abstraites. Les droits humains forment un tout : l’Institut parle d’indivisibilité.
Qui paie l’addition ?
Les chiffres du rapport dérangent. Limitation des allocations de chômage à deux ans, réforme du retour au travail des personnes malades : une absence injustifiée à une évaluation du « potentiel de travail » peut désormais coûter 100 % de l’indemnité, contre 2,5 % auparavant.
Or 38 % des personnes en incapacité de longue durée souffrent de troubles liés à la santé mentale, celles-là mêmes qui risquent de manquer un rendez-vous. Et la maladie frappe d’abord les plus pauvres : 37 % des plus précaires déclarent un problème de santé durable, contre 17 % des plus aisé·es. Sanctionner les plus fragiles, est-ce vraiment « favoriser le retour à l’emploi » ?
Ces mesures ne s’additionnent pas par hasard. Allocations plafonnées, impôt alourdi sur le chômage, indexation rognée au-delà de 2 000 euros : prises ensemble, elles peuvent retirer quelque 700 euros net à une mère cohabitante, qui manquent ensuite à tout le ménage. L’Institut réclame qu’on mesure cet effet cumulé, presque jamais chiffré dans les débats.
La richesse monte, la protection descend
Voici le paradoxe que l’Institut met en lumière. Depuis 1960, le PIB belge croît presque sans interruption. Pourtant, la protection sociale, elle, régresse.
Dans le même temps, l’État consacre 25 milliards d’euros par an aux subventions aux entreprises : 4 % du PIB, soit 1,5 % de plus que les pays voisins, selon la Banque nationale. Les deux tiers sont des subventions salariales dont l’efficacité reste, de l’aveu même de la BNB, « mitigée ». Comment justifier de rogner sur les indemnités des plus vulnérables quand des milliards filent ailleurs sans évaluation sérieuse ?
L’urgence comme méthode
Plusieurs de ces réformes structurelles ont été votées en procédure d’urgence. À la Chambre, le temps de parole peut alors tomber à cinq minutes par orateur·rice. L’IFDH rappelle que cette pratique heurte les lignes directrices de l’OSCE et de l’Agence européenne des droits fondamentaux.
La même précipitation gagne le travail de nuit, que la réforme de la flexibilité banalise, alors que le Centre international de recherche sur le cancer le classe « cancérigène probable ». Le message de l’Institut est net : de vraies études d’impact, avant comme après le vote, et pas d’urgence pour ce qui engage durablement les droits sociaux.
Des contre-pouvoirs qui tiennent
Le rapport s’inscrit dans un tableau plus large : arriéré judiciaire, surpopulation carcérale, et plus de 17 000 condamnations de l’État belge, sur l’accueil des demandeur·euses d’asile, restées sans effet. Quand l’État n’exécute plus ses propres jugements, quel poids garde encore la loi ?
Pourtant, tout n’est pas écrit. Le standstill est un levier, à disposition de qui veut s’en saisir : juges, avocat·es, syndicats, associations comme la Ligue des familles, citoyen·nes. Encore faut-il que ces voix puissent porter : l’Institut documente aussi les pressions sur la société civile, les journalistes et les défenseur·es des droits, parfois visé·es par des poursuites-bâillons. L’IFDH lui-même, qui a soufflé ses cinq bougies en 2025, plaide pour une institution renforcée, capable d’agir à tous les niveaux de pouvoir.
Reculer, oui, parfois. Mais jamais en silence, jamais sans preuve, jamais sur le dos des plus faibles. Le rapport ne tranche pas tout : il rappelle où passe la ligne rouge. À nous de veiller à ce qu’on ne la franchisse pas.
Les droits ne se soldent pas.
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