Un programme méthodiquement détricoté

Le 21 janvier 2025, quelques heures après son investiture, Donald Trump signe le décret « Realigning the United States Refugee Admissions Program ». Effet immédiat : suspension intégrale des admissions, gel des financements, plus de 12 000 voyages déjà programmés annulés. Pendant des décennies, les États-Unis ont assuré plus des deux tiers des réinstallations mondiales — davantage à eux seuls que tous les autres pays réunis. Ce pilier, construit par le Refugee Act de 1980 sur les ruines morales du refus d’accueillir les Juif·ve·s pendant la Shoah, est aujourd’hui démantelé pièce par pièce. Plus de 100 000 personnes conditionnellement approuvées attendent désormais dans le vide.

Une exception racialisée

Trois semaines plus tard, un second décret crée un programme spécifique pour les Afrikaners, ces descendant·e·s blanc·he·s des colons européen·ne·s d’Afrique du Sud, présenté·e·s comme « victimes de discrimination raciale ». Le plafond 2026 est fixé à 7 500 personnes — un plus bas historique. Sur les 6 000 admis·es à ce jour, toutes sauf trois sont des Afrikaners. La théorie complotiste du « génocide blanc », promue par Elon Musk et Stephen Miller, qu’un juge sud-africain a qualifiée de « clairement imaginée », est devenue politique publique. Les familles soudanaises, syriennes, afghanes dont les dossiers étaient validés depuis des années restent bloquées en Jordanie, au Kenya, au Qatar. La couleur de peau filtre désormais ce que le droit prétendait protéger sans distinction.

Le non-refoulement attaqué

À l’Assemblée générale de l’ONU à l’automne 2025, l’administration américaine plaide pour rendre le statut de réfugié·e « temporaire, pas permanent ». Derrière la formule technique se joue l’érosion du principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit international, qui interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risque la persécution. Najmaldeen Mussa, militant soudanais torturé sous Bachir, attendait son vol vers le Nebraska. Il croupit aujourd’hui dans un centre de détention jordanien, en attente d’expulsion vers un Soudan en guerre où il craint pour sa vie. Combien d’autres Mussa avant que nous regardions ?

Et nous, dans tout ça ?

Comment réagir, ici, à cet effondrement ? Lors du premier mandat Trump, le Canada et plusieurs pays européens avaient compensé en augmentant leurs quotas. Cette fois, ces mêmes pays — Allemagne, France, Autriche, Italie — réduisent les leurs, sous la pression de leurs droites nationalistes. L’espace de protection « se contracte » partout, constate l’International Refugee Assistance Project. La Belgique n’est pas en reste, elle qui peine déjà à honorer ses obligations envers les demandeur·euse·s d’asile dormant sur ses trottoirs. Comment exiger des autres ce que nous ne tenons plus nous-mêmes ? Comment croire encore au discours universaliste de nos chancelleries lorsque l’accueil devient sélectif jusqu’à la peau ?

Ce qui tient encore

Le HCR a supprimé 5 000 emplois. Le Center for Victims of Torture a dû fermer ses programmes de soutien aux survivant·e·s. Des dizaines de milliers de personnes vulnérables — femmes violées par les RSF au Darfour, personnes LGBTQ+ menacées de mort, ex-collaborateur·rice·s afghan·e·s des forces alliées — sont abandonnées en cours de procédure. Mais des avocat·e·s plaident encore. IRAP a déposé la class action Pacito v. Trump. Des collectivités, des ONG, des Églises, des bénévoles continuent d’accueillir, de plaider, de relier. L’architecture s’effrite, mais des mains la tiennent encore. Une étude récente du Department of Health and Human Services rappelle qu’entre 2005 et 2019, les réfugié·e·s ont payé 581 milliards de dollars d’impôts de plus que ce qu’ils et elles ont coûté. Le « narratif » du fardeau ne résiste pas aux chiffres.

Nous ne sommes pas spectateur·rice·s. Nos gouvernements signent encore les conventions de Genève. Notre voix, notre vote, notre vigilance comptent. Défendre l’asile, c’est défendre l’idée que des personnes existent indépendamment de leur utilité ou de leur couleur de peau.

Tenir bon. Maintenant.

#DroitsHumains #Asile #Réfugiés #Migration #Solidarité

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L’année où les pare-feu ont cédé

Le diagnostic est implacable. Tout au long de 2025, selon Agnès Callamard, « le bien commun de l’humanité » a été la proie de « prédateurs voraces » dont la soif de domination économique s’est traduite par répressions, déplacements forcés et violences massives. Gaza, Ukraine, Soudan, RDC, Myanmar, Iran : les atrocités s’enchaînent. Face à cela, la plupart des gouvernements, notamment européens, ont « joué la carte de la capitulation ». Certains sont allés jusqu’à imiter les prédateurs ; d’autres ont préféré se fondre dans leur ombre. Seule une poignée d’États leur ont fait front.

La fable de « l’illusion »

C’est peut-être la contribution la plus forte du texte. Au discours qui présente désormais l’ordre de 1948 comme obsolète, Callamard oppose un rappel historique précis : la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention sur le génocide, les Pactes internationaux ne sont pas tombés du ciel. Ils sont le fruit du travail, « souvent au grand dam d’acteurs bien plus puissants », de générations de diplomates et de militant·e·s, notamment issu·e·s des jeunes États d’Afrique, des Caraïbes, d’Amérique latine et d’Asie. Et la formule claque : « Il n’appartient pas à celles et ceux qui trahissent les promesses de proclamer que celles-ci sont illusoires. »

Un « nouvel ordre » qui sent le vieux monde

Début 2026, le secrétaire d’État états-unien Marco Rubio a exposé la vision de substitution : une alliance de pays occidentaux et chrétiens menée par Washington, enracinée dans un « héritage commun » présenté en termes romantiques. Callamard renvoie froidement l’image : cette histoire est aussi « faite de domination, de colonialisme, d’esclavage et de génocide ». Pas d’alternative réelle du côté de Pékin non plus, qui rejette l’universalité des droits humains. Ce qu’on nous propose ? La suprématie du commerce et l’hégémonie de la technologie, la guerre à la société civile, l’envolée des budgets militaires et les coupes dans l’aide internationale.

Ce qui a résisté, quand même

Et pourtant. La préface détaille les brèches ouvertes en 2025 : mandats d’arrêt de la CPI contre deux dirigeants talibans pour persécution liée au genre, remise de l’ancien président philippin Rodrigo Duterte à la Cour, 156 États votant pour des négociations sur les armes autonomes, avis consultatifs climatiques de la CIJ et de la Cour interaméricaine, grèves de dockers en Espagne, en France, en Grèce, en Italie, au Maroc et en Suède pour bloquer les livraisons d’armes vers Israël. La Belgique figure nommément parmi les États qui se sont engagés à infléchir ou suspendre ce commerce d’armes avec Israël — aux côtés notamment de l’Espagne, de l’Afrique du Sud, de la Colombie et de la Slovénie. Au Népal, un gouvernement est tombé sous la pression d’une jeunesse mobilisée contre la corruption. Au Danemark, en Norvège, au Luxembourg et au Malawi, les droits reproductifs ont progressé.

Subir l’histoire, ou l’écrire ?

Comment accepter que des puissant·e·s décrètent « illusoire » ce qui a protégé, même imparfaitement, des millions de personnes ? Comment se résigner à voir l’ordre fondé sur les règles remplacé par celui des prédateurs, simplement parce qu’il dérange leurs intérêts ? Et comment nos gouvernements peuvent-ils financer la diplomatie multilatérale tout en se taisant devant le génocide à Gaza ? Callamard ne prétend pas que le système de 1948 soit parfait : elle rappelle le « deux poids, deux mesures », la paralysie, les millions de victimes ignorées. Mais résister, prévient-elle, ne signifie pas défendre un monde figé. C’est « imaginer une vision transformée et transformatrice des droits humains ».

Le message final est sans ambiguïté : « Nous ne subissons pas seulement l’histoire. Nous l’écrivons aussi. » À chacun·e, dans son rôle — électeur·rice, consommateur·rice, militant·e, investisseur·euse — d’écrire la suite.

Résister. Transformer. Écrire.

#DroitsHumains #Amnesty #Multilatéralisme #Callamard #Résistance

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Des voix pour commencer

Elle aurait pu ouvrir par des chiffres. Francesca Albanese a choisi des voix : cinq récits de détenu·e·s palestinien·ne·s, extraits d’un corpus de centaines qu’elle a documentés depuis 2023. Viols commis par des soldats ou par des chiens dressés, humiliations rituelles, détenus saignés à mort dans les bras d’autres détenus. Un silence terrible s’abat sur la salle à l’énoncé de ces crimes abominables. Tout ce qu’elle avait essayé, quand même, de ne pas entendre. « Moi, j’ai vomi, dit-elle. J’ai vomi souvent dans cette période parce que vraiment, ça m’a rendue malade de voir ce que les hommes et les femmes comme nous peuvent faire à d’autres hommes et femmes comme eux ».

Le Comité contre la torture des Nations unies — peu suspect d’activisme — a tranché en novembre : la torture est devenue une politique d’État en Israël. Comment continuer, depuis ce constat, à débattre du « droit à l’autodéfense » ?

« Mais ce que je trouve vraiment choquant, c’est la non-action devant la torture. La torture. Et le fait qu’on ne réagisse pas… Quel est l’argument d’autodéfense qu’on peut utiliser pour justifier le viol ? Le viol… ». Francesca Albanese

L’économie d’un génocide

Un détail résume la suite : six jours après la publication, en juillet 2025, de son rapport From Economy of Occupation to Economy of Genocide, l’administration Trump la plaçait sous sanctions. Les mêmes qui visent les trafiquant·e·s de drogue. Elle avait, selon ses mots, touché un « nerf sensible ».

Ce nerf, elle l’a rappelé à Liège : pendant que Gaza était méthodiquement détruite, la Bourse de Tel-Aviv s’appréciait de 213 %. Le fonds de pension norvégien, pourtant réputé éthique, détenait des participations dans l’ensemble des 46 entreprises documentées. Caterpillar, Volvo, Hyundai, Hitachi pour raser les maisons. Banques occidentales pour garantir la dette israélienne. Universités pour la recherche dite « sur l’eau ». Pourquoi ce génocide dure-t-il ? Parce qu’il rapporte.

C’est peut-être sa formule la plus dérangeante : si les méthodes israéliennes ne nous choquent plus, c’est qu’elles sont déjà les nôtres. Manifestant·e·s dispersé·e·s, journalistes muselé·e·s, militant·e·s poursuivi·e·s au nom de l’antisémitisme pour avoir cité le droit international. À Liège même, un membre de la Coordination Résistance a été convoqué par la police le 15 avril pour une phrase inscrite sur une affiche.

L’interrogation s’adresse frontalement à la Belgique. Huit mois après la décision gouvernementale d’interdire les produits des colonies, rien n’a été mis en œuvre. Des citoyen·ne·s belges s’installent en Cisjordanie sans que l’État s’en préoccupe. L’accord d’association UE-Israël, assorti pourtant d’une clause de suspension en cas de violation des droits humains, tient toujours. « Si on ne s’en défait pas cette année, nous serons esclaves de ce système à jamais. »

Chercher la complicité

Que faire, concrètement ? Cesser de se raconter qu’il existerait un « bon » Israël et un « mauvais » Israël, côté colonies. L’eau, le carburant, les universités, la finance : tout est imbriqué. Il faut donc suspendre, boycotter, désinvestir, intenter des actions judiciaires stratégiques. Vérifier les citoyen·ne·s belges qui ont servi dans Tsahal. Soutenir les étudiant·e·s qui, depuis mars 2024, bloquent les partenariats universitaires : « Elles et ils ont une longueur d’avance sur nous. »

Et surtout, chercher méthodiquement les chaînes de complicité. « Comme on cherche Charlie », a-t-elle souri. Les distributeurs plutôt que les seules marques, les banques plutôt que les seuls gouvernements. On lui rappelle la condamnation obtenue en décembre 2024 par cinq femmes métisses enlevées enfants au Congo colonial : la première fois qu’un État européen est condamné pour crime contre l’humanité commis pendant la colonisation. Preuve, dit-elle, qu’on n’obtient jamais la justice par hasard — « elle se bâtit tous ensemble ». Les droits humains ne sont pas une télécommande : ils se conquièrent, ou ils reculent.

Un horizon, quand même

Reste la question posée en fin de soirée : comment arrête-t-on un génocide ? La rapporteuse n’a pas la réponse. Elle a un mot, emprunté aux Palestinien·ne·s : soumoud. Mal traduit par « résilience ». Plutôt la ténacité des arbres qui, brûlés, continuent à se nourrir entre-eux via les racines. Un Global Sumud Movement est en train d’émerger. Si la Palestine est une blessure, elle est aussi, a-t-elle dit, « un portail par lequel on peut regarder notre futur ».

À nous de regarder.

#Palestine #FrancescaAlbanese #Amnesty #DroitsHumains #Liège

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Il y a près de cinquante ans, Amnesty International publiait un rapport accablant sur l’Iran du Shah. Torture systématique, détention arbitraire, procès militaires iniques : le constat était sans appel. Le rapport de 1976 décrivait un système où la prison d’Evin et le Comité conjoint SAVAK-Police fonctionnaient comme des centres d’interrogatoire où les détenu·e·s, privé·e·s de tout contact extérieur, subissaient des sévices documentés avec une précision glaçante.

Mais l’essentiel de cette histoire ne réside pas seulement dans la brutalité d’un régime. Il réside dans les mains qui l’ont façonné.

Un appareil répressif « made in USA »

La SAVAK, police secrète du Shah, n’est pas née d’un autocrate isolé. Créée en 1957 avec l’assistance directe de la CIA, du FBI et du Mossad, elle disposait de pouvoirs quasi illimités d’arrestation et de détention. Elle infiltrait universités, syndicats et mouvements politiques, et opérait à l’étranger, surveillant les étudiant·e·s iranien·ne·s jusque sur les campus européens et américains.

Ce que les rapports d’Amnesty International et de la Commission internationale de juristes ont mis en lumière, c’est un mécanisme en trois temps : arrestation et isolement total, interrogatoire sous torture pour obtenir des aveux, puis procès devant des tribunaux militaires où ces aveux pesaient lourd — même lorsque les accusé·e·s les rétractaient en affirmant qu’ils avaient été extorqués.

Le verrou du parti unique

En 1975, le Shah instaurait le parti Rastakhiz, seul parti autorisé. Son message était limpide : quiconque refusait d’y adhérer devait « quitter le pays ou aller en prison ». La dissidence devenait, par définition, un crime.

Ce verrouillage s’accompagnait d’un dispositif de contrôle post-carcéral méconnu : les prisonnier·ère·s libéré·e·s restaient sous surveillance, subissaient des entraves à l’emploi et perdaient leurs droits civils pendant dix ans. Le système ne punissait pas : il broyait durablement.

L’ombre portée sur nos démocraties

Comment les gouvernements occidentaux pouvaient-ils ignorer ce qui se passait dans les geôles iraniennes, alors que leurs propres services de renseignement avaient contribué à bâtir l’appareil répressif ? Comment croire à la sincérité des discours sur les droits humains prononcés à Genève, lorsque les mêmes capitales fermaient les yeux sur la torture d’un allié stratégique ?

Des leçons pour aujourd’hui

L’histoire de l’Iran du Shah n’est pas un cas d’école enfermé dans les manuels. Les rapports de l’époque documentent des méthodes de torture d’une extrême gravité : privation de sommeil, isolement prolongé, chocs électriques, simulacres d’exécution. Au-delà de la punition, la torture était fonctionnelle — elle servait à obtenir confessions et renseignements, mais surtout des « repentirs » publics. Des prisonnier·ère·s apparaissaient à la télévision pour renier leurs convictions et affirmer leur soutien au Shah, transformant la victime en instrument de propagande.

Le nombre exact de prisonnier·ère·s politiques reste disputé : le Shah avançait environ 3 000, la SAVAK 3 200, les organisations d’opposition entre 25 000 et 100 000. Cet écart reflète l’opacité structurelle d’un régime empêchant délibérément tout audit indépendant. La Commission internationale de juristes, lors d’une mission en 1976, relevait elle-même les obstacles à l’obtention d’informations directes sur les tribunaux militaires.

Interrogé sur la torture, le Shah n’en niait même pas l’existence, déclarant en 1976 que l’Iran employait les mêmes « méthodes psychologiques » que les Européens — banalisation révélatrice du sentiment d’impunité du régime.

Le peuple iranien, qui a subi la SAVAK hier et subit aujourd’hui la répression de la République islamique, sait mieux que quiconque qu’un régime tortionnaire n’en excuse jamais un autre. Documenter, interpeller, rallier — sans sélectivité, sans amnésie.

L’histoire juge. À nous d’agir.

#DroitsHumains #Iran #SAVAK #Torture #ComplicitéOccidentale #AmnestyInternational #Mémoire #DroitsHumainsEurope #Vigilance

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Dès le début des années 1980, les autorités iraniennes ont fait valoir à plusieurs reprises devant les instances des Nations unies que la Déclaration universelle des droits de l’homme reflétait une conception séculière incompatible avec les valeurs de la République islamique. Cette position n’était pas un dérapage diplomatique : elle posait les fondements idéologiques d’un régime qui, depuis plus de quatre décennies, traite les droits fondamentaux comme un obstacle à sa survie.

L’été 1988 : le massacre fondateur

Dès ses premières années, le régime des mollahs a montré sa capacité à tuer massivement. En juillet 1988, sur ordre direct de l’ayatollah Khomeini, des « commissions de la mort » ont été constituées dans au moins 32 villes iraniennes. Leur mission : exécuter les prisonnier·ère·s politiques qui refusaient de renier leurs convictions. En quelques mois, entre 2 800 et 5 000 personnes ont été tuées selon les estimations les plus documentées d’Amnesty International et de Human Rights Watch — beaucoup plus selon d’autres sources. Les victimes, souvent de jeunes étudiant·e·s, ont été enterrées dans des fosses communes secrètes. Dans un rapport publié en juillet 2024, le Rapporteur spécial de l’ONU a qualifié ces exécutions de crimes contre l’humanité et de génocide.

À ce jour, aucun responsable n’a été jugé en Iran. Certains membres des commissions de la mort ont ensuite occupé les plus hautes fonctions de l’État.

Un système d’exécutions massives

Loin de s’atténuer avec le temps, la répression s’est institutionnalisée. L’Iran figure parmi les plus grands exécuteurs au monde. En 2024, plus de 900 personnes ont été exécutées — un chiffre en hausse constante. En 2025, selon les données compilées par Iran Human Rights et Amnesty International au 31 décembre, ce nombre a plus que doublé pour atteindre au moins 1 858 exécutions documentées. Le code pénal islamique prévoit la peine de mort pour des infractions aussi vagues que « la guerre contre Dieu » (moharebeh) ou la « corruption sur terre » (mofsed-e-filarz), catégories élastiques appliquées aux dissident·e·s, aux journalistes et aux militant·e·s. Il maintient des châtiments constitutifs de torture : flagellation, amputation, lapidation.

Les procès sont systématiquement inéquitables. Aveux obtenus sous torture admis comme preuves, absence d’accès à un·e avocat·e dès l’arrestation, audiences sommaires à huis clos : on retrouve les caractéristiques structurelles de l’appareil répressif que le régime prétendait abolir — notamment l’usage systématique de la torture en détention et le recours à des tribunaux d’exception, pratiques qui étaient déjà celles de la SAVAK sous le Shah.

« Femme, vie, liberté » — et la réponse du régime

En septembre 2022, Jina Mahsa Amini, jeune femme kurde de 22 ans, mourait après son arrestation par la police des mœurs pour un voile jugé « mal porté ». Sa mort a déclenché le mouvement « Femme, vie, liberté », le plus vaste soulèvement qu’ait connu l’Iran depuis 1979. La réponse de l’État a été qualifiée de crimes contre l’humanité par la Mission d’enquête internationale indépendante de l’ONU : au moins 551 personnes tuées dont 68 enfants, plus de 20 000 arrestations, viols et violences sexuelles documentés en détention.

Puis est venu décembre 2025. Des manifestations déclenchées par la crise économique ont été écrasées dans le sang. Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme a dénoncé l’usage de munitions réelles contre les manifestant·e·s, y compris des enfants. Internet a été coupé pour empêcher toute documentation. Le bilan humain reste difficile à établir avec précision en raison du black-out informationnel imposé par les autorités : plusieurs milliers de morts selon les sources les plus prudentes, potentiellement beaucoup plus selon des organisations de la diaspora iranienne. Ces estimations devront être consolidées lorsque l’accès à l’information sera rétabli.

Un système, pas des « excès »

Les faits parlent d’eux-mêmes. En 2025, les autorités iraniennes ont entrepris de détruire les fosses communes de 1988 pour effacer les preuves matérielles de leurs propres crimes — une politique délibérée d’obstruction à la justice, documentée par Amnesty International. Le régime punit de mort l’apostasie. Il persécute systématiquement les Baha’is — une persécution que la Mission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme de l’ONU a qualifiée, dans son rapport de mars 2024, de crime contre l’humanité de persécution. Il interdit aux femmes de choisir leur vêtement sous peine de flagellation.

La constante est limpide : de 1988 à 2025, ce ne sont pas des dérapages mais une architecture de terreur, conçue pour assurer la survie du régime à tout prix. Chaque décennie apporte son lot de massacres, et chaque massacre confirme que la répression n’est pas un dysfonctionnement du système — elle en est le principe organisateur.

Face à cette mécanique, le peuple iranien n’a cessé de résister. Des étudiants de 1988 aux femmes de 2022, des manifestants de décembre 2025 aux défenseur·e·s des droits humains qui documentent ces crimes au péril de leur vie, cette résistance est la preuve que le régime n’a jamais réussi à briser ce qu’il cherche à détruire depuis quarante-six ans.

#DroitsHumains #Iran #RépubliqueIslamique #FemmeVieLiberté #Exécutions #Torture #CrimesContreHumanité #Résistance #Impunité

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« La seule question qui importe est de savoir si la Belgique soumet sciemment des personnes qui ont fui leur pays à un régime qui a recours à la torture et aux traitements inhumains », explique Tine Claus, directrice de Vluchtelingenwerk Vlaanderen.

Ce qui est présenté comme une « coopération purement technique » porte en réalité atteinte aux droits humains. Une telle coopération risque en outre de contribuer à la normalisation d’un régime responsable de violations systématiques des droits humains et va à l’encontre des valeurs fondamentales sur lesquelles repose le modèle européen des droits humains et de l’état de droit.

Renvoyer de force des personnes en Afghanistan constitue une violation du droit international ; en aucun cas il ne peut s’agir d’une option. Une fois de retour dans leur pays, ces personnes courent un risque réel d’être détenues, torturées ou d’être soumises à une disparition.

« Technique » signifie en réalité « à la merci des talibans »

Les discussions techniques avec les autorités talibanes [1] ne sont pas neutres administrativement ; la Belgique expose de manière concrète des personnes à des interrogatoires, à des détentions arbitraires et à des mauvais traitements à leur retour. Il est en effet avéré que les autorités talibanes reçoivent avec méfiance les personnes de retour en Afghanistan et, dans un climat où règnent l’arbitraire et l’intimidation, leur infligent des peines sévères.

Un aller simple vers la persécution

L’Afghanistan est aujourd’hui l’un des pays les plus dangereux au monde, particulièrement pour les journalistes, les défenseur·es des droits humains et les personnes présentant un profil « occidentalisé ». Les femmes et les filles sont quant à elles exclues de la vie publique, empêchées d’accéder à l’éducation et visées par des interdictions de travailler.

Des organisations internationales, dont les Nations unies [2], documentent régulièrement de graves violations des droits humains à l’encontre des personnes contraintes de retourner en Afghanistan. Fin 2025, Amnesty International a appelé à l’arrêt immédiat des retours forcés vers l’Afghanistan, en lien notamment avec les millions d’expulsions illégales pratiquées par l’Iran et le Pakistan et avec la crise humanitaire qui ne cesse de s’aggraver en Afghanistan.

Dans ce contexte, tout retour forcé en Afghanistan constitue une violation flagrante du principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit international des réfugiés. Ce principe stipule que nul ne peut être renvoyé vers un lieu où il/elle risque d’être victime de violations graves des droits humains. Il s’applique à toutes et à tous, y compris aux personnes sans papiers.

« Il ne s’agit pas d’une zone grise. Le gouvernement belge est au fait des violations graves des droits humains commises par les talibans. Renvoyer des personnes en Afghanistan revient à les exposer sciemment à des persécutions. C’est non seulement immoral, mais également illégal », indique Carine Thibaut, directrice de la section belge francophone d’Amnesty International.

La Belgique déjà condamnée pour sa collaboration avec le Soudan

La Belgique a déjà agi de la sorte par le passé. En 2017, le gouvernement d’alors a convié sur le territoire national des agents des services de renseignement soudanais à des fins d’identification. Après que des mauvais traitements sur les personnes renvoyées au Soudan à la suite de ces opérations ont été signalés, de vives critiques ont été adressées aux autorités belges, et s’est ensuivie une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour a estimé que la Belgique avait manqué à ses obligations en procédant à l’identification et à l’expulsion de personnes en collaboration avec un régime répressif, sans garanties suffisantes contre des mauvais traitements à leur retour.

« La Belgique va-t-elle commettre la même erreur, mais cette fois-ci avec les talibans ? Les risques que présentent de telles procédures sont maintenant parfaitement connus. Quiconque décide de relancer un tel processus prend en toute conscience le risque de voir les droits humains bafoués », prévient Simon Horsten, de la coalition MOVE.

Stigmatisation et culpabilité collective

L’accent que met explicitement la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, sur les « Afghans illégaux et criminels » est dangereux et stigmatisant.

La sécurité est ici prise comme prétexte pour bafouer les droits humains. Amnesty International, le CIRÉ, la coalition MOVE, 11.11.11, Refugee Committee of Afghanistan et Vluchtelingenwerk Vlaanderen insistent sur le fait que la politique d’asile ne doit jamais être fondée sur la peur ou les stéréotypes, mais sur une évaluation individuelle et la protection juridique.

L’Europe, une machine à expulser

Le fait que la Belgique veuille soumettre ses projets à l’examen européen s’inscrit dans une tendance plus large et inquiétante. Malgré les preuves indiquant clairement que l’Afghanistan n’est pas un pays sûr, de plus en plus de pays européens envisagent des accords de retour avec les talibans.

« Pour l’Europe, conclure des accords avec des régimes oppressifs tient du “pragmatisme”. Un pragmatisme qui se paie avec des vies humaines est tout bonnement inacceptable – c’est en réalité du cynisme et cela va à l’encontre des droits humains les plus basiques », affirme Sotieta Ngo, directrice du CIRÉ.

Des appels clairs à la Belgique

Il est hors de question que des négociations aient lieu avec les talibans. Amnesty International, le CIRÉ, la coalition MOVE, 11.11.11, Refugee Committee of Afghanistan et Vluchtelingenwerk Vlaanderen exhortent les autorités belges :

• à ne pas entamer de négociations avec les talibans, tant en matière d’identification qu’en matière de retour ;
• à ne renvoyer aucune personne en Afghanistan.

Au lieu d’envisager des négociations avec les talibans pour renvoyer des personnes en Afghanistan, la Belgique ferait bien mieux, au sein de la communauté internationale, d’exercer une pression diplomatique et politique sur les talibans afin que ces derniers mettent un terme aux violations graves et systématiques des droits humains dont ils se rendent coupables et de lutter contre l’impunité. De pareilles démarches ne peuvent toutefois en aucun cas se substituer à l’offre d’une protection réelle ; il est inenvisageable de contraindre qui que ce soit à retourner en Afghanistan tant que ce pays restera aussi dangereux.

Les droits humains ne sont pas une faveur que l’on accorde, mais une obligation à respecter. Quiconque se soustrait à cette obligation sape l’état de droit.

Les partenaires de la majorité gouvernementale porteront une lourde responsabilité s’ils laissent ces projets advenir. La Belgique doit choisir : la protection ou le risque de complicité.

Notes

[1] https://www.hrw.org/news/2025/07/08/afghanistan-icc-issues-arrest-warrants-for-senior-taliban-leaders

[2] https://news.un.org/en/story/2025/07/1165484

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Quand l’exécutif s’attaque aux fondements de l’État de droit

La récente lettre ouverte adressée à la Cour européenne des droits de l’Homme par le Premier ministre Bart De Wever, accompagné de huit autres dirigeants européens, constitue une attaque frontale contre l’un des piliers fondamentaux de nos démocraties : l’indépendance du pouvoir judiciaire. Cette démarche, sous prétexte de réclamer plus de « marge de manœuvre nationale » en matière d’expulsion de migrants criminels, révèle en réalité une conception dangereuse des équilibres démocratiques qui devrait nous alarmer.

Ce texte a été publié sous un format plus court dans La Libre du 30/5/2025

La séparation des pouvoirs : un acquis démocratique non négociable

Depuis Montesquieu, nos démocraties reposent sur un principe intangible : la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Charles-Louis de Secondat, baron de Montesquieu (1689-1755), théorisait dans « L’Esprit des lois » (1748) cette répartition du pouvoir à une époque où l’Europe vivait sous des monarchies absolues. Face aux abus du pouvoir concentré, il formulait un principe révolutionnaire : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »

Cette architecture n’est pas un caprice de théoriciens, mais le fruit d’une longue évolution historique qui a permis d’éviter la concentration du pouvoir et l’arbitraire. Montesquieu identifiait trois fonctions essentielles : le pouvoir législatif qui fait les lois (nos parlements), le pouvoir exécutif qui les applique (nos gouvernements), et le pouvoir judiciaire qui les interprète et rend la justice (nos tribunaux). L’exécutif met en œuvre les programmes validés par les urnes, le législatif vote les lois qui encadrent l’action publique, et le judiciaire veille à leur application dans le respect des droits fondamentaux.

Cette répartition n’est pas seulement technique : elle est éthique. Elle garantit que nul ne soit juge et partie, que les décisions de justice échappent aux calculs politiques du moment et que les droits de chacun soient protégés face aux éventuels excès du pouvoir. Quand l’exécutif prétend dicter au judiciaire la manière d’interpréter le droit, nous franchissons une ligne rouge qui nous rapproche inexorablement du régime illibéral.

La Cour européenne des droits de l’Homme : un garde-fou, pas un obstacle

La CEDH n’est pas un organe extérieur imposé aux États européens. Elle est le fruit d’un choix souverain de nos démocraties qui, traumatisées par les dérives du XXe siècle, ont décidé de confier à une juridiction supranationale le soin de veiller au respect des droits fondamentaux. Cette délégation de souveraineté n’est pas une abdication, mais au contraire l’expression la plus aboutie de la maturité démocratique européenne.

Contrairement aux accusations portées dans la lettre des neuf dirigeants, la Cour n’empêche nullement les États de protéger la sécurité de leur population. Elle leur impose même cette obligation. Comme le rappellent justement les institutions belges des droits humains, « la Cour n’empêche aucunement les États de prendre des mesures pour protéger la sécurité des personnes. Elle leur impose même de le faire. » La Cour n’interdit pas non plus l’expulsion de criminels étrangers, mais elle interdit seulement d’expulser une personne vers un pays où elle risquerait la torture ou des traitements inhumains.

Lorsque la Cour empêche l’expulsion d’un migrant vers un pays où sa vie serait en danger, elle ne fait qu’appliquer le principe de non-refoulement inscrit dans la Convention européenne des droits de l’Homme. Principe que nos États ont librement signé et ratifié. Remettre en cause cette jurisprudence au motif qu’elle « limiterait » l’action des gouvernements revient à vouloir s’affranchir de ses propres engagements dès lors qu’ils deviennent contraignants.

L’instrumentalisation de la migration : un piège démocratique

La lettre des neuf dirigeants utilise habilement l’émotion légitime suscitée par certains crimes commis par des étrangers en situation irrégulière. Qui ne serait indigné par ces actes ? Qui ne comprendrait la colère des victimes et de leurs proches ? Mais transformer cette émotion en remise en cause des garde-fous juridiques constitue une manipulation dangereuse de l’opinion publique.

L’hypocrisie de cette démarche apparaît d’autant plus criante quand on examine le comportement de ces mêmes dirigeants face à leurs propres tribunaux nationaux. L’État belge, par exemple, cumule plus de 9000 condamnations judiciaires non respectées ces dix dernières années. En matière d’asile précisément, il a été condamné à de multiples reprises par ses propres tribunaux pour violation des droits des demandeurs d’asile, s’attirant des astreintes de 5000 euros par jour pour non-respect de ses obligations légales. La Cour européenne des droits de l’Homme a même dû constater une « carence systémique des autorités belges d’exécuter les décisions de justice définitives » dans ce domaine.

Cette désinvolture envers les obligations juridiques trouve son illustration la plus frappante dans les déclarations récentes de De Wever concernant Netanyahu. Interrogé sur le mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale contre le Premier ministre israélien, il a déclaré : « Je pense que nous ne le ferions pas non plus pour être très honnête… Il y a aussi la realpolitik. » Cette position contredit directement les obligations de la Belgique qui, ayant ratifié le Statut de Rome, est « juridiquement obligée d’exécuter les requêtes en vue d’arrêter et de transférer » les personnes visées par la CPI.

Cette réalité n’a d’ailleurs pas échappé aux institutions belges de défense des droits humains. Dans une réaction cinglante du 27 mai 2025, six organismes officiels – dont l’Institut fédéral des droits humains, Myria et Unia – ont dénoncé « une tendance croissante des autorités à ne pas exécuter ou à remettre en cause des décisions judiciaires nationales et internationales », soulignant que « de nombreuses décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ne sont pas pleinement exécutées ou le sont avec un retard important ». Ils appellent explicitement les autorités belges à « faire preuve de cohérence » et à « réaffirmer clairement leur attachement à l’État de droit ».

Le ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot a beau tenter de minimiser la portée de cette lettre en affirmant qu’elle ne vise qu’un « groupe limité de personnes au pedigree peu enviable » et qu’elle a été « concertée avec tous les partis du gouvernement », cette défense ne change rien au fond du problème. Qu’une démarche soit soutenue par plusieurs personnalités politiques, fût-ce même par le Pape en personne, ne lui confère aucune validité démocratique si son contenu attaque les fondements de l’État de droit. L’autorité de ceux qui signent ne peut jamais compenser la fragilité des arguments avancés.

Comment dès lors prendre au sérieux des dirigeants qui, après avoir bafoué systématiquement les décisions de leurs propres juges, prétendent aujourd’hui que ce sont les juges européens qui posent problème ? Cette incohérence révèle la véritable nature de leur démarche : il ne s’agit pas de défendre l’État de droit, mais de s’affranchir de toute contrainte juridique, qu’elle soit nationale ou européenne.

Car derrière l’apparente logique sécuritaire se cache une logique bien plus pernicieuse : celle qui consiste à considérer que certaines catégories de personnes – ici, les migrants criminels – peuvent être privées des garanties procédurales les plus élémentaires. Cette logique de l’exception, une fois admise, ne connaît plus de limites. Aujourd’hui les migrants, demain qui d’autre ?

Les précédents historiques nous alertent

L’histoire européenne du XXe siècle nous enseigne que l’affaiblissement du pouvoir judiciaire constitue invariablement le prélude à la dérive autoritaire. Les régimes illibéraux contemporains, de la Hongrie à la Pologne en passant par la Turquie, ont tous commencé par s’attaquer à l’indépendance de leurs juges avant de remettre en cause l’ensemble des contre-pouvoirs démocratiques.

La stratégie est toujours la même : présenter les juges comme des obstacles à la « volonté populaire », les accuser de technicisme ou d’éloignement du peuple, puis progressivement les soumettre aux impératifs politiques du moment. Le discours sur la nécessité de « reprendre le contrôle » face aux « juges non élus » participe de cette rhétorique délétère qui mine les fondements de l’État de droit.

Réaffirmer nos valeurs démocratiques

Face à cette offensive, nous devons réaffirmer avec force que l’indépendance judiciaire n’est pas négociable. Elle ne constitue pas un luxe de temps de paix, mais au contraire notre meilleure protection dans les moments de tension. C’est précisément quand la pression populaire est forte, quand l’émotion domine le débat public, que nous avons le plus besoin de juges indépendants pour nous rappeler nos obligations constitutionnelles et conventionnelles.

Cela ne signifie pas que le droit est immuable ou que toute évolution est impossible. Mais cette évolution doit emprunter les voies démocratiques légitimes : le débat parlementaire, la révision constitutionnelle, la renégociation des traités. Pas la pression politique exercée sur les juges ou la remise en cause de leurs décisions au nom de l’opportunité politique.

Conclusion : choisir notre camp

Aujourd’hui, nous devons choisir notre camp. D’un côté, ceux qui, au nom de l’efficacité sécuritaire ou de la souveraineté nationale, sont prêts à sacrifier les équilibres démocratiques sur l’autel de la popularité. De l’autre, ceux qui considèrent que nos libertés et nos droits valent plus que les dividendes électoraux du court terme.

Le Premier ministre De Wever et ses cosignataires nous proposent de troquer nos garanties juridiques contre l’illusion d’une sécurité absolue. C’est un marché de dupes que nos démocraties ne peuvent accepter sans se renier. Comme le rappellent avec force les institutions belges des droits humains : « Il n’y a pas d’opposition entre sécurité et droits humains… La sécurité des personnes doit être garantie en respectant les droits humains. » Les droits fondamentaux, y compris l’interdiction absolue de la torture, ne se méritent pas et ne sont jamais conditionnels.

Dans un contexte international où les droits fondamentaux sont de plus en plus remis en cause, nous avons plus que jamais besoin de ces garde-fous juridiques. Car une société qui renonce à ses juges indépendants ne gagne pas en sécurité : elle perd son âme démocratique. Il y a 75 ans, la Belgique était à l’origine de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il serait tragique qu’elle contribue aujourd’hui à son affaiblissement.

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Dans notre monde interconnecté, il est facile de croire que l’information circule librement et que les violations des droits humains peuvent être instantanément signalées et traitées. Cependant, un récent rapport de Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits humains, révèle une réalité troublante : les défenseurs travaillant dans des contextes isolés, éloignés et ruraux font face à des défis uniques et souvent mortels précisément en raison de leur emplacement.

Les dangers cachés de l’éloignement

Le rapport s’ouvre sur le cas tragique de Quinto Inuma Alvarado, un défenseur des droits humains autochtone Kichwa de la région amazonienne du Pérou, assassiné en novembre 2023. Après avoir participé à un atelier avec des défenseurs des droits environnementaux et fonciers, Quinto a été victime d’une embuscade sur le chemin du retour – des assaillants ont bloqué la rivière avec un tronc d’arbre et l’ont abattu de plusieurs balles. Malgré les nombreuses menaces de mort reçues au cours de ses 25 années de lutte contre les exploitants forestiers et les trafiquants de drogue, et malgré certaines mesures de protection du gouvernement péruvien, il a été tué.

Cette histoire n’est malheureusement pas unique. Selon les rapports mondiaux cités dans le document de l’ONU, au moins 196 défenseurs des terres et de l’environnement ont été tués en 2023, beaucoup d’entre eux travaillant dans des zones rurales ou éloignées.

Pourquoi l’emplacement est important

Être basé dans une zone rurale, éloignée ou isolée crée ce que le rapport appelle un « multiplicateur de risque » pour les défenseurs des droits humains. Ces individus souffrent souvent de :

• Manque de mécanismes de soutien
• Mauvaises liaisons de transport
• Couverture médiatique limitée
• Absence de présence policière locale
• Accès à Internet peu fiable ou inexistant
• Prestataires de services inadéquats

De plus, les défenseurs des zones rurales font souvent l’objet de discriminations basées sur leurs origines. Une femme défenseuse des droits humains d’Indonésie a rapporté être considérée comme inférieure simplement parce qu’elle était perçue comme « une villageoise, pas une personne de la grande ville. »

Fractures numériques et déserts juridiques

Les défis s’étendent aux questions fondamentales de connectivité et de représentation juridique. Dans certaines zones isolées de Colombie, la couverture Internet atteint moins de 24% des foyers. Cette fracture numérique est aggravée par un manque d’infrastructures bancaires, rendant difficile pour les défenseurs de recevoir des fonds d’urgence ou d’effectuer des transactions financières de base.

Le soutien juridique présente un autre obstacle majeur. Le rapport note que dans les zones reculées, il est « difficile, voire impossible, de trouver un avocat spécialisé en droits humains. » Même lorsqu’une assistance juridique est disponible, les coûts peuvent être prohibitifs. Dans la République de l’Altaï en Russie, par exemple, les frais d’admission au barreau s’élèvent à environ 5 000 dollars – vingt fois plus que le salaire minimum mensuel. Ces coûts sont généralement répercutés sur les clients, rendant la représentation juridique inabordable pour de nombreux défenseurs.

Menaces des entreprises et résistance communautaire

De nombreux défenseurs des droits humains en milieu rural se retrouvent en conflit avec de puissants intérêts commerciaux. La Rapporteuse spéciale entend régulièrement des défenseurs autochtones affirmer que le consentement libre, préalable et éclairé pour des projets sur leurs terres est « soit manipulé, soit absent. »

Dans un cas au Libéria, des défenseurs locaux exigeant des comptes pour un déversement toxique provenant d’une installation minière ont fait face à une répression violente. Lorsqu’ils ont protesté, 44 personnes ont été poursuivies pour des crimes incluant « vol à main armée, incendie criminel et menaces terroristes. » Les personnes détenues ont rapporté avoir été dénudées, ligotées, privées d’eau et battues.

Pourtant, malgré ces défis, les communautés ont trouvé des moyens créatifs de se défendre en l’absence de protection étatique. En Colombie, les Gardes Indigènes emploient des méthodes de protection collective non-violentes pour fournir les premiers secours et défendre les territoires contre les conflits armés. D’autres communautés ont établi des réseaux de communication, des groupes de surveillance et des espaces de protection collective.

Aller de l’avant : Recommandations pour le changement

Le rapport conclut avec des recommandations pour diverses parties prenantes :

Pour les gouvernements :

• Promouvoir publiquement le travail des défenseurs des droits humains en milieu rural
• Renforcer les réseaux de soutien en dehors des capitales
• Élargir l’accès à Internet et aux outils de communication sécurisés
• Établir des corridors sécurisés pour les défenseurs dans les zones de conflit
• S’assurer que les entreprises respectent les droits humains

Pour les entreprises :

• Adopter des politiques de tolérance zéro contre les représailles envers ceux qui soulèvent des préoccupations
• S’assurer que le consentement libre, préalable et éclairé est respecté

Pour la société civile :

• Développer des stratégies pour garantir que les défenseurs ruraux puissent participer aux événements et formations
• Établir des méthodes de communication fiables pour aider à signaler les violations

Le message essentiel tout au long du rapport est que l’emplacement ne devrait pas déterminer si les défenseurs des droits humains reçoivent une protection. Comme le note la Rapporteuse spéciale, « De nombreux gouvernements manquent à leurs obligations morales et légales de protéger les défenseurs des droits humains, y compris ceux dans des zones isolées, éloignées et rurales… Les États peuvent et devraient protéger les défenseurs qui font leur travail, peu importe où ils sont basés. »

Cet article est basé sur le rapport « Hors de vue : les défenseurs des droits humains travaillant dans des contextes isolés, éloignés et ruraux » de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits humains, Mary Lawlor (A/HRC/58/53).

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Réagissant à l’éviction du président syrien Bachar el-Assad à la suite de la prise de pouvoir par les forces de l’opposition dans la capitale Damas, Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International, a déclaré : « Après plus de cinq décennies de brutalité et de répression, le peuple syrien peut enfin avoir la possibilité de vivre à l’abri de la peur et de voir ses droits respectés. Sous le règne de Bachar el-Assad, et avant lui de son père Hafez el-Assad, les Syriens ont été victimes d’un catalogue effrayant de violations des droits humains qui ont causé des souffrances humaines indicibles à grande échelle. Il s’agit notamment d’attaques à l’aide d’armes chimiques, de bombes barils et d’autres crimes de guerre, ainsi que de meurtres, de tortures, de disparitions forcées et d’exterminations qui constituent des crimes contre l’humanité. Il faut maintenant saisir cette occasion historique et réparer des décennies de graves violations des droits humains ».

Les Syriens ont été soumis à un catalogue horrifiant de violations des droits humains qui ont causé des souffrances humaines à grande échelle….
Cette opportunité historique doit être maintenant saisie et des décennies de graves violations des droits humains réparées.

Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International

« Amnesty International appelle les forces d’opposition à s’affranchir de la violence du passé. L’étape la plus importante est celle de la justice, et non celle de la vengeance. Nous exhortons toutes les parties au conflit actuel à respecter pleinement le droit des conflits armés. Cela inclut l’obligation de ne pas attaquer quiconque exprime clairement son intention de se rendre, y compris les forces gouvernementales, et de traiter humainement toute personne mise en détention.

« Toute mesure proposée pour tourner la page de ce chapitre meurtrier de l’histoire de la Syrie doit être ancrée dans les principes de justice, de responsabilité et de non-récurrence. Les auteurs présumés de crimes de droit international et d’autres violations graves des droits humains doivent faire l’objet d’une enquête et, si cela se justifie, être poursuivis pour leurs crimes dans le cadre de procès équitables et sans possibilité d’application de la peine de mort.

« Pour les familles des dizaines de milliers de personnes disparues de force en Syrie, la libération des détenus des nombreuses prisons du pays, y compris la prison militaire de Saydnaya, ouvre la perspective de découvrir enfin le sort de leurs proches disparus, dans certains cas des décennies plus tard. Dans la mesure du possible, compte tenu des circonstances, il faut s’efforcer de rassembler et de préserver les preuves de tous les crimes commis, passés ou présents, afin de garantir l’obligation de rendre des comptes. Il est essentiel que les registres des prisons et autres documents soient préservés, car ces informations pourraient fournir des preuves essentielles sur le sort des disparus et être utilisées dans le cadre de poursuites et de procès futurs pour des crimes relevant du droit international.

« Nous exhortons la communauté internationale à centrer les voix syriennes dans cette transition. Elle doit soutenir les victimes des atrocités commises par le gouvernement Assad afin d’obtenir justice et réparation pour les crimes commis en Syrie en vertu du droit international. Cela inclut le lancement d’affaires de compétence universelle contre les auteurs présumés, et le soutien au Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (MIII) ainsi qu’à l’institution des Nations Unies pour les personnes disparues récemment créée pour clarifier le sort des personnes disparues ».

Contexte :

Dans une déclaration diffusée en direct à la télévision nationale syrienne dimanche, les forces d’opposition ont affirmé avoir mis fin au régime du président syrien Bachar el-Assad et libéré des prisonniers politiques. Ce dernier aurait quitté le pays.

Le rapport 2017 d’ Amnesty International intitulé « Human Slaughterhouse » (Abattoir humain ) a révélé comment les autorités syriennes du président Bachar el-Assad avaient procédé à des homicides, des actes de torture, des disparitions forcées, des pendaisons de masse et des exterminations de détenus – dans la prison militaire de Saydnaya, le centre de détention le plus célèbre de Syrie – dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre des civils, assimilable à des crimes contre l’humanité.

Depuis le début du soulèvement en Syrie en 2011, Amnesty International a recueilli des informations sur la manière dont les forces gouvernementales syriennes, avec le soutien de la Russie, ont attaqué à plusieurs reprises des zones contrôlées par des groupes d’opposition armés, menant des attaques aveugles et directes contre des habitations, des hôpitaux et des centres médicaux civils, notamment par des tirs d’artillerie et des frappes aériennes, souvent à l’aide d’armes non guidées telles que des bombes barils, des armes incendiaires et des bombes à sous-munitions interdites à l’échelon international.

(Communiqué d’Amnesty International librement traduit)

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La Cour pénale internationale (CPI) a franchi aujourd’hui une étape historique en émettant des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et de son ministre de la Défense Yoav Gallant, les accusant de crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre octobre 2023 et mai 2024.

Les fondements juridiques de la décision

La Chambre préliminaire I a rejeté à l’unanimité les contestations d’Israël concernant la compétence de la Cour. Elle a notamment souligné que l’acceptation de la juridiction par Israël n’était pas requise, la Cour pouvant exercer sa compétence sur la base de la juridiction territoriale de la Palestine. Cette décision s’inscrit dans la continuité de l’ouverture d’une enquête en 2021 sur la situation en Palestine.

Des accusations graves de crimes systématiques

Les juges ont établi qu’il existait des motifs raisonnables de croire que Netanyahu et Gallant portent une responsabilité pénale en tant que coauteurs pour plusieurs crimes. Parmi ceux-ci figurent le crime de guerre d’utilisation de la famine comme méthode de guerre, ainsi que les crimes contre l’humanité de meurtre, de persécution et d’autres actes inhumains.

L’utilisation délibérée de la famine comme arme de guerre

La Chambre a conclu que les deux dirigeants ont intentionnellement privé la population civile de Gaza de biens indispensables à sa survie, notamment la nourriture, l’eau, les médicaments et l’électricité. Les décisions permettant l’aide humanitaire étaient souvent conditionnelles et insuffisantes, répondant davantage aux pressions internationales qu’à l’obligation de protéger les civils.

Des actes inhumains documentés

Les restrictions sur les fournitures médicales ont conduit à des situations particulièrement dramatiques. Les médecins ont été contraints de pratiquer des opérations et des amputations, y compris sur des enfants, sans anesthésie, causant des souffrances extrêmes. Ces actes ont été qualifiés de crimes contre l’humanité par la Cour.

Responsabilité hiérarchique dans les attaques contre les civils

Les juges ont également établi la responsabilité de Netanyahu et Gallant en tant que supérieurs civils pour le crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre la population civile de Gaza. La Cour a constaté qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires pour prévenir ou réprimer ces crimes.

L’impératif de justice internationale

Cette décision historique de la CPI rappelle un principe fondamental : nul ne peut violer indéfiniment le droit international humanitaire, quelle que soit sa position. Les États parties à la CPI ont désormais l’obligation légale de respecter ces mandats d’arrêt et de coopérer à l’arrestation des accusés. La justice internationale, bien que lente, poursuit inexorablement son cours pour garantir que les crimes les plus graves ne restent pas impunis.

Mandat d’arrêt contre Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri (Deif)

La CPI vient d’émettre un mandat d’arrêt contre Mohammed Deif, commandant militaire du Hamas, pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis depuis le 7 octobre 2023. Les accusations portent notamment sur les meurtres de civils, l’extermination, la torture, les viols et la prise d’otages lors de l’attaque contre Israël. La Chambre a établi que ces actes s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque systématique contre la population civile israélienne. Après confirmation du décès de deux autres dirigeants du Hamas (Haniyeh et Sinwar), seul ce mandat est maintenu, le statut vital de Deif restant incertain selon les autorités.

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Arrière-plan

Le 1er janvier 2015, l’État de Palestine a déposé une déclaration en vertu de l’article 12(3) du Statut de Rome acceptant la compétence de la Cour depuis le 13 juin 2014.

Le 2 janvier 2015, l’État de Palestine a adhéré au Statut de Rome en déposant son instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’ONU. Le Statut de Rome est entré en vigueur pour l’État de Palestine le 1er avril 2015.

Le 22 mai 2018, conformément aux articles 13 a) et 14 du Statut de Rome, l’État de Palestine a déféré au Procureur la situation depuis le 13 juin 2014, sans date de fin. 

Le 3 mars 2021, le Procureur a annoncé l'ouverture d'une enquête sur la situation dans l'État de Palestine. Cette décision fait suite à la décision de la Chambre préliminaire I du 5 février 2021 selon laquelle la Cour pouvait exercer sa compétence pénale dans la situation et, à la majorité, que la portée territoriale de cette compétence s'étendait à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. 

Le 17 novembre 2023, le Bureau du Procureur a reçu une nouvelle saisine concernant la situation dans l’État de Palestine de la part de l’Afrique du Sud, du Bangladesh, de la Bolivie, des Comores et de Djibouti, et le 18 janvier 2024, la République du Chili et les États-Unis du Mexique ont en outre soumis une saisine au Procureur concernant la situation dans l’État de Palestine.

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