Ce que tout le monde « sait »

Posez la question autour de vous. Dans un café, lors d’un repas de famille, dans une salle de formation, à la sortie d’une réunion d’équipe. La réponse sera presque toujours la même, formulée avec la certitude tranquille de l’évidence : oui, bien sûr, l’immigration augmente la délinquance. Ce n’est pas du racisme, dira-t-on, c’est juste les chiffres. Les faits divers. Ce qu’on voit dans les statistiques. Ce que tout le monde constate.

Cette conviction est massivement répandue. Une enquête de janvier 2024 aux États-Unis révèle que 57 % des Américains estiment que les immigrés génèrent davantage de criminalité. Les sondages européens montrent des proportions comparables, parfois supérieures. En Belgique, le sujet structure depuis des années une partie du débat électoral et alimente les programmes des partis qui ont fait de l’immigration leur fonds de commerce.

Sauf que cette conviction — cette certitude partagée, ce « bon sens » apparent — est contredite de manière massive et répétée par la recherche scientifique depuis plus d’un siècle. C’est ce que disent les données.

Un siècle de consensus ignoré

La Commission Dillingham, mandatée par le Congrès américain pour évaluer les effets de l’immigration massive d’Europe orientale et méridionale, concluait dès 1907 qu’il n’existait « aucune preuve satisfaisante que l’immigration ait entraîné une augmentation de la criminalité disproportionnée à l’augmentation de la population adulte ». Le criminologue Edwin Sutherland confirmait en 1924. Un siècle plus tard, les méthodes sont plus sophistiquées, les données plus abondantes — et la conclusion est la même.

La méta-analyse la plus complète à ce jour, publiée en 2017 par Ousey et Kubrin dans l’Annual Review of Criminology, passe en revue 51 études menées entre 1994 et 2014 dans différents pays. Son résultat : l’association globale entre immigration et criminalité est légèrement négative. Les études longitudinales — les plus robustes méthodologiquement — trouvent un effet négatif significatif. Là où l’immigration augmente, la criminalité tend à baisser.

En 2024, les économistes Olivier Marie et Paolo Pinotti publient dans le Journal of Economic Perspectives une synthèse internationale sur des données couvrant une trentaine de pays de l’OCDE. Même conclusion. Une étude analysant 15 ans de données dans 216 régions de 23 pays européens arrive au même résultat. Une analyse portant sur 30 pays de l’OCDE entre 1990 et 2019 rejette formellement l’hypothèse d’un impact de l’immigration sur les taux d’homicide.

Et pourtant, la croyance populaire ne bouge pas.

Le paradoxe apparent

Il existe une donnée qui semble contredire tout cela et que les partisans de la thèse « immigration = criminalité » brandissent régulièrement : dans de nombreux pays occidentaux, les immigrés sont effectivement surreprésentés dans les statistiques carcérales.

C’est vrai. Et c’est compatible avec le fait que l’immigration n’augmente pas les taux globaux de criminalité.

Pourquoi ? Trois mécanismes distincts l’expliquent.

La contrainte arithmétique. Quand une population représente 8 à 15 % des habitants d’un pays, ses comportements — quels qu’ils soient — ont une capacité arithmétiquement limitée à faire bouger les statistiques calculées sur l’ensemble. Imaginons une ville de 100 000 habitants où 8 % sont immigrés. Même si leur taux de délinquance individuel était deux fois plus élevé que celui des natifs, l’effet sur le taux global de criminalité resterait mathématiquement marginal : 8 000 personnes ne peuvent pas faire bouger significativement les statistiques des 92 000 autres. C’est une contrainte de proportion, pas un jugement de valeur.

L’hypothèse de substitution. Des chercheurs ont avancé que des immigrés pourraient remplacer des natifs dans certains segments du marché criminel sans en augmenter le volume total. C’est une hypothèse théorique plausible, encore insuffisamment documentée empiriquement, mais qui offre une explication possible à la coexistence de surreprésentation individuelle et d’effet agrégé nul.

Les biais de policing. C’est le mécanisme le mieux documenté. Être contrôlé plus souvent augmente la probabilité d’avoir un casier, ce qui augmente la probabilité d’être contrôlé à nouveau, ce qui augmente la probabilité d’une sanction plus sévère. Ce cercle cumulatif peut produire des écarts statistiques importants sans que le comportement réel des individus soit fondamentalement différent.

Ce paradoxe n’est pas une esquive. C’est ce que la recherche empirique observe, et ce qu’elle s’efforce d’expliquer honnêtement.

Quand les exceptions s’expliquent par le contexte

Il existe des cas où l’immigration est associée à une hausse locale et temporaire de certains types de délits. Ils méritent d’être examinés sérieusement, pas balayés.

Les afflux massifs de réfugiés en 2015 en Allemagne et en Grèce ont été étudiés en détail. Des études publiées dans Labour Economics et dans l’European Economic Review confirment un effet sur certaines catégories de crimes dans ces contextes spécifiques. Ces études sont sérieuses. Leurs auteurs sont honnêtes sur ce qu’ils trouvent.

Mais ces mêmes auteurs prennent soin d’expliquer pourquoi : des populations privées de statut légal, sans accès au marché du travail, sans perspective d’avenir stable, concentrées dans des structures d’hébergement précaires — ce sont des conditions criminogènes bien identifiées, indépendamment de l’origine des personnes qui les subissent. Et leur recommandation politique est limpide : accélérer l’accès aux droits, au travail, à un statut.

La preuve inverse existe aussi. La légalisation de près de 3 millions d’immigrés aux États-Unis par l’Immigration Reform and Control Act de 1986 a entraîné une baisse de la criminalité de 3 à 5 %, soit entre 120 000 et 180 000 crimes de moins chaque année. En Espagne, la régularisation de 600 000 immigrés au début des années 2000 a eu des effets similaires. Les personnes régularisées ont massivement intégré l’emploi formel, et leurs comportements ont convergé vers ceux des natifs.

Ce n’est donc pas l’immigration qui protège ou qui menace. C’est le statut — l’accès aux droits, l’insertion dans des structures sociales stables, la possibilité de construire quelque chose de légitime. L’exclusion institutionnelle est criminogène. L’intégration est protectrice. Pour tout le monde.

Comment la confusion se fabrique

Si le consensus scientifique est aussi solide et aussi ancien, comment cette croyance populaire se maintient-elle avec une telle robustesse ? Ce n’est pas le fruit du hasard. C’est le résultat de techniques rhétoriques identifiables.

Le glissement sémantique. Quand on parle d’« immigrés » dans les statistiques, on désigne des personnes nées à l’étranger et résidant dans le pays d’accueil. Mais dans le discours courant, la catégorie s’étire imperceptiblement jusqu’à englober leurs enfants, voire leurs petits-enfants — des citoyens belges, nés ici, ayant grandi ici, souvent n’ayant jamais vécu ailleurs. Ce glissement n’est pas anodin : il transforme une question de statut migratoire en question d’origine ethnique. Et il invalide tout le raisonnement causal — si un citoyen belge de troisième génération commet un délit, cela n’entretient strictement aucun lien logique avec un flux d’immigration récent.

Le cherry-picking contextuel. On cite les études qui montrent un effet dans des contextes d’exclusion extrême — comme les afflux de réfugiés sans statut ni emploi — en omettant soigneusement que leurs auteurs eux-mêmes les présentent comme des exceptions liées aux conditions d’accueil, et non comme des preuves d’une propension intrinsèque à la violence.

La thèse non falsifiable. Quand les études agrégées trouvent un effet nul, on n’y voit pas une réfutation possible, mais un défaut de méthode statistique. Peu importe ce que les données disent : la conclusion est maintenue. On sort du champ scientifique pour entrer dans celui de la conviction.

Le démantèlement stratégique. On prend une explication complexe et multifactorielle — précarité, structure démographique, biais pénaux, conditions d’accueil — on réfute chaque facteur pris isolément, et on en conclut abusivement que l’ensemble est faux. Comme si réfuter que la seule précarité suffit à tout expliquer revenait à prouver que la précarité ne joue aucun rôle.

Le glissement causal par défaut. Une fois les facteurs structurels disqualifiés un par un, on installe une explication d’origine ou culturelle — jamais précisément définie, jamais empiriquement testée — comme cause résiduelle inévitable. C’est une fausse démarche scientifique : une cause doit être définie, mesurée, testée. Pas simplement posée après élimination du reste.

Ces techniques ne sont pas nouvelles. L’historienne des sciences Naomi Oreskes les a documentées dans le cas de l’industrie du tabac face aux études sur le cancer : pas besoin de réfuter la science, il suffit de maintenir l’impression qu’il existe un débat ouvert. Le scepticisme suffit à paralyser l’action.

Ce que la science ne sait pas encore

Soyons précis sur les vraies lacunes. Les sans-papiers restent quasi-absents des études — non par parti pris, mais par manque de données fiables les concernant. Les effets cumulatifs des biais policiers sont documentés mais insuffisamment quantifiés. La tendance des immigrés de première génération à être moins enclins à la délinquance que leurs enfants plus assimilés est bien établie aux États-Unis — mais la recherche européenne sur ce point reste parcellaire et les résultats moins homogènes. La recherche hors du contexte américain et ouest-européen est rare. Et plusieurs études suggèrent que les politiques restrictives — en privant les immigrés d’accès au travail et au statut — pourraient aggraver les conditions criminogènes qu’elles prétendent prévenir, mais les preuves empiriques directes restent à consolider.

Ces lacunes sont des questions scientifiques légitimes. Elles justifient davantage de recherches. Elles n’ouvrent pas la porte à l’essentialisation d’origine.

Pourquoi cela importe ici et maintenant

La confusion entretenue sur ce sujet n’est pas sans conséquences politiques concrètes. Elle prépare le terrain à des politiques qui, au nom de la sécurité, produisent exactement l’inverse de ce qu’elles promettent : maintenir des populations dans des statuts précaires, leur fermer l’accès au travail légal, multiplier les contrôles fondés sur l’apparence — tout cela crée les conditions d’une vulnérabilité accrue, pour les immigrés comme pour les communautés dans lesquelles ils vivent.

Certains parlent de « scepticisme opportuniste » : face à une multitude de récits contradictoires, la tentation est forte de rejeter les données qui dérangent et de retenir celles qui confortent nos croyances préexistantes. C’est précisément cette fragilité épistémique que les techniques décrites plus haut exploitent méthodiquement.

La réponse n’est pas d’opposer une contre-propagande émotionnelle. C’est de maintenir les exigences de la rigueur : distinguer les études selon leur robustesse méthodologique, identifier les intérêts qui financent les « observatoires » et les « think tanks », refuser les analogies fallacieuses, et rappeler que l’absence de certitude absolue sur tel ou tel point n’est pas une invitation à choisir la conclusion qu’on préfère.

Sur immigration et délinquance, la science dit quelque chose de clair, de solide, de répété depuis cent vingt ans : ce n’est pas l’origine qui détermine le comportement — c’est la condition sociale, juridique et économique dans laquelle les êtres humains sont placés.

Ce que « tout le monde sait » est faux. Ce n’est pas une opinion. C’est ce que les données disent.

Sources principales

• Ousey & Kubrin, Annual Review of Criminology, 2017 (méta-analyse de 51 études, 1994–2014)
• Marie & Pinotti, Journal of Economic Perspectives, 38(1), 2024
• Light, Miller & Kelly, Criminology, 2017 (sans-papiers et criminalité violente, USA)
• Megalokonomou & Vasilakis, European Economic Review, 160, 2023 (réfugiés, îles grecques)
• Lange & Sommerfeld, Labour Economics, 86, 2024 (réfugiés, Allemagne)
• Kurlychek & Johnson, Social Science Research Network, 2019 (désavantage cumulatif pénal)

The post Immigration et délinquance : ce que tout le monde croit, et ce que la science dit first appeared on En avant.

Il y a près de cinquante ans, Amnesty International publiait un rapport accablant sur l’Iran du Shah. Torture systématique, détention arbitraire, procès militaires iniques : le constat était sans appel. Le rapport de 1976 décrivait un système où la prison d’Evin et le Comité conjoint SAVAK-Police fonctionnaient comme des centres d’interrogatoire où les détenu·e·s, privé·e·s de tout contact extérieur, subissaient des sévices documentés avec une précision glaçante.

Mais l’essentiel de cette histoire ne réside pas seulement dans la brutalité d’un régime. Il réside dans les mains qui l’ont façonné.

Un appareil répressif « made in USA »

La SAVAK, police secrète du Shah, n’est pas née d’un autocrate isolé. Créée en 1957 avec l’assistance directe de la CIA, du FBI et du Mossad, elle disposait de pouvoirs quasi illimités d’arrestation et de détention. Elle infiltrait universités, syndicats et mouvements politiques, et opérait à l’étranger, surveillant les étudiant·e·s iranien·ne·s jusque sur les campus européens et américains.

Ce que les rapports d’Amnesty International et de la Commission internationale de juristes ont mis en lumière, c’est un mécanisme en trois temps : arrestation et isolement total, interrogatoire sous torture pour obtenir des aveux, puis procès devant des tribunaux militaires où ces aveux pesaient lourd — même lorsque les accusé·e·s les rétractaient en affirmant qu’ils avaient été extorqués.

Le verrou du parti unique

En 1975, le Shah instaurait le parti Rastakhiz, seul parti autorisé. Son message était limpide : quiconque refusait d’y adhérer devait « quitter le pays ou aller en prison ». La dissidence devenait, par définition, un crime.

Ce verrouillage s’accompagnait d’un dispositif de contrôle post-carcéral méconnu : les prisonnier·ère·s libéré·e·s restaient sous surveillance, subissaient des entraves à l’emploi et perdaient leurs droits civils pendant dix ans. Le système ne punissait pas : il broyait durablement.

L’ombre portée sur nos démocraties

Comment les gouvernements occidentaux pouvaient-ils ignorer ce qui se passait dans les geôles iraniennes, alors que leurs propres services de renseignement avaient contribué à bâtir l’appareil répressif ? Comment croire à la sincérité des discours sur les droits humains prononcés à Genève, lorsque les mêmes capitales fermaient les yeux sur la torture d’un allié stratégique ?

Des leçons pour aujourd’hui

L’histoire de l’Iran du Shah n’est pas un cas d’école enfermé dans les manuels. Les rapports de l’époque documentent des méthodes de torture d’une extrême gravité : privation de sommeil, isolement prolongé, chocs électriques, simulacres d’exécution. Au-delà de la punition, la torture était fonctionnelle — elle servait à obtenir confessions et renseignements, mais surtout des « repentirs » publics. Des prisonnier·ère·s apparaissaient à la télévision pour renier leurs convictions et affirmer leur soutien au Shah, transformant la victime en instrument de propagande.

Le nombre exact de prisonnier·ère·s politiques reste disputé : le Shah avançait environ 3 000, la SAVAK 3 200, les organisations d’opposition entre 25 000 et 100 000. Cet écart reflète l’opacité structurelle d’un régime empêchant délibérément tout audit indépendant. La Commission internationale de juristes, lors d’une mission en 1976, relevait elle-même les obstacles à l’obtention d’informations directes sur les tribunaux militaires.

Interrogé sur la torture, le Shah n’en niait même pas l’existence, déclarant en 1976 que l’Iran employait les mêmes « méthodes psychologiques » que les Européens — banalisation révélatrice du sentiment d’impunité du régime.

Le peuple iranien, qui a subi la SAVAK hier et subit aujourd’hui la répression de la République islamique, sait mieux que quiconque qu’un régime tortionnaire n’en excuse jamais un autre. Documenter, interpeller, rallier — sans sélectivité, sans amnésie.

L’histoire juge. À nous d’agir.

#DroitsHumains #Iran #SAVAK #Torture #ComplicitéOccidentale #AmnestyInternational #Mémoire #DroitsHumainsEurope #Vigilance

The post L’Iran du Shah : anatomie d’une machine à broyer les droits first appeared on En avant.

Dès le début des années 1980, les autorités iraniennes ont fait valoir à plusieurs reprises devant les instances des Nations unies que la Déclaration universelle des droits de l’homme reflétait une conception séculière incompatible avec les valeurs de la République islamique. Cette position n’était pas un dérapage diplomatique : elle posait les fondements idéologiques d’un régime qui, depuis plus de quatre décennies, traite les droits fondamentaux comme un obstacle à sa survie.

L’été 1988 : le massacre fondateur

Dès ses premières années, le régime des mollahs a montré sa capacité à tuer massivement. En juillet 1988, sur ordre direct de l’ayatollah Khomeini, des « commissions de la mort » ont été constituées dans au moins 32 villes iraniennes. Leur mission : exécuter les prisonnier·ère·s politiques qui refusaient de renier leurs convictions. En quelques mois, entre 2 800 et 5 000 personnes ont été tuées selon les estimations les plus documentées d’Amnesty International et de Human Rights Watch — beaucoup plus selon d’autres sources. Les victimes, souvent de jeunes étudiant·e·s, ont été enterrées dans des fosses communes secrètes. Dans un rapport publié en juillet 2024, le Rapporteur spécial de l’ONU a qualifié ces exécutions de crimes contre l’humanité et de génocide.

À ce jour, aucun responsable n’a été jugé en Iran. Certains membres des commissions de la mort ont ensuite occupé les plus hautes fonctions de l’État.

Un système d’exécutions massives

Loin de s’atténuer avec le temps, la répression s’est institutionnalisée. L’Iran figure parmi les plus grands exécuteurs au monde. En 2024, plus de 900 personnes ont été exécutées — un chiffre en hausse constante. En 2025, selon les données compilées par Iran Human Rights et Amnesty International au 31 décembre, ce nombre a plus que doublé pour atteindre au moins 1 858 exécutions documentées. Le code pénal islamique prévoit la peine de mort pour des infractions aussi vagues que « la guerre contre Dieu » (moharebeh) ou la « corruption sur terre » (mofsed-e-filarz), catégories élastiques appliquées aux dissident·e·s, aux journalistes et aux militant·e·s. Il maintient des châtiments constitutifs de torture : flagellation, amputation, lapidation.

Les procès sont systématiquement inéquitables. Aveux obtenus sous torture admis comme preuves, absence d’accès à un·e avocat·e dès l’arrestation, audiences sommaires à huis clos : on retrouve les caractéristiques structurelles de l’appareil répressif que le régime prétendait abolir — notamment l’usage systématique de la torture en détention et le recours à des tribunaux d’exception, pratiques qui étaient déjà celles de la SAVAK sous le Shah.

« Femme, vie, liberté » — et la réponse du régime

En septembre 2022, Jina Mahsa Amini, jeune femme kurde de 22 ans, mourait après son arrestation par la police des mœurs pour un voile jugé « mal porté ». Sa mort a déclenché le mouvement « Femme, vie, liberté », le plus vaste soulèvement qu’ait connu l’Iran depuis 1979. La réponse de l’État a été qualifiée de crimes contre l’humanité par la Mission d’enquête internationale indépendante de l’ONU : au moins 551 personnes tuées dont 68 enfants, plus de 20 000 arrestations, viols et violences sexuelles documentés en détention.

Puis est venu décembre 2025. Des manifestations déclenchées par la crise économique ont été écrasées dans le sang. Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme a dénoncé l’usage de munitions réelles contre les manifestant·e·s, y compris des enfants. Internet a été coupé pour empêcher toute documentation. Le bilan humain reste difficile à établir avec précision en raison du black-out informationnel imposé par les autorités : plusieurs milliers de morts selon les sources les plus prudentes, potentiellement beaucoup plus selon des organisations de la diaspora iranienne. Ces estimations devront être consolidées lorsque l’accès à l’information sera rétabli.

Un système, pas des « excès »

Les faits parlent d’eux-mêmes. En 2025, les autorités iraniennes ont entrepris de détruire les fosses communes de 1988 pour effacer les preuves matérielles de leurs propres crimes — une politique délibérée d’obstruction à la justice, documentée par Amnesty International. Le régime punit de mort l’apostasie. Il persécute systématiquement les Baha’is — une persécution que la Mission d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme de l’ONU a qualifiée, dans son rapport de mars 2024, de crime contre l’humanité de persécution. Il interdit aux femmes de choisir leur vêtement sous peine de flagellation.

La constante est limpide : de 1988 à 2025, ce ne sont pas des dérapages mais une architecture de terreur, conçue pour assurer la survie du régime à tout prix. Chaque décennie apporte son lot de massacres, et chaque massacre confirme que la répression n’est pas un dysfonctionnement du système — elle en est le principe organisateur.

Face à cette mécanique, le peuple iranien n’a cessé de résister. Des étudiants de 1988 aux femmes de 2022, des manifestants de décembre 2025 aux défenseur·e·s des droits humains qui documentent ces crimes au péril de leur vie, cette résistance est la preuve que le régime n’a jamais réussi à briser ce qu’il cherche à détruire depuis quarante-six ans.

#DroitsHumains #Iran #RépubliqueIslamique #FemmeVieLiberté #Exécutions #Torture #CrimesContreHumanité #Résistance #Impunité

The post République islamique d’Iran : la répression comme doctrine d’État first appeared on En avant.

Face aux violences conjugales qui touchent une femme sur trois en Belgique, la réponse pénale montre ses limites. Entre témoignages de victimes confrontées à une justice inadaptée, analyses abolitionnistes et expériences de justice transformatrice, la dernière Chronique de la Ligue des droits humains interroge radicalement notre manière de rendre justice. Peut-on vraiment combattre la violence par la violence ?

En Belgique, les chiffres glacent. Une femme sur trois de plus de 18 ans a déjà vécu des violences conjugales. Au moins 26 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint l’année dernière. Pourtant, lorsque Victoria et Kadiatou franchissent les portes du système judiciaire, elles découvrent une machine qui produit souvent plus de violence qu’elle n’en répare.

Quand la justice revictimise

Victoria a tout enduré pendant des mois : violences psychologiques, physiques, sexuelles, emprise totale. Lorsqu’elle porte plainte, la procédure révèle l’ampleur du contrôle : caméras de surveillance, piratage de comptes, traceur GPS, enregistrements des viols. Deux ans plus tard, elle attend toujours son procès, raconte Aline Wavreille (Après les coups, se relever pour défendre la vérité).

Pour Kadiatou, l’intervention policière a empiré la situation. Les agents minimisent, invitent à « régler ça entre vous ». Son ex-conjoint leur offre un café. « Il a vu que la police n’agirait pas contre lui », témoigne-t-elle. Au Centre de Prévention des Violences Conjugales, on confirme : les femmes noires, arabes, en difficulté socio-économique sont systématiquement moins bien prises en charge.

Devant les tribunaux, les agresseurs manipulent les institutions, épuisent les procédures. « Les juges laissent mon ex-conjoint dérouler ses mensonges. Pourquoi on le laisse parler alors que c’est moi la victime ? » En 2022, deux tiers des affaires ont été classées sans suite.

La prison aggrave ce qu’elle prétend réparer

Les discours réclament plus de répression. Or, l’incarcération renforce la récidive, exacerbe les émotions négatives, fabrique de l’hostilité, analyse Juliette Béghin (Le fléau de la violence conjugale). « Ajouter de la souffrance à la souffrance est un pur non-sens. »

L’institution carcérale accentue toutes les caractéristiques du patriarcat. Comment un auteur de violences peut-il remettre en question son comportement dans un lieu qui en amplifie tous les traits ? Les victimes le confirment : « J’aurais préféré des soins, un suivi, pas la prison car ça n’arrange rien. » Cette justice reste profondément inégalitaire : les hommes issus de milieux défavorisés, racisés, se retrouvent massivement derrière les barreaux.

Peut-on se passer du pénal ?

Face à ce constat, nombreux plaident pour des alternatives. Mais Diane Bernard invite à la nuance (Peut-on se passer du pénal ?). Le choix n’est pas évident. D’abord, distinguer le pénal de ses dysfonctionnements. On peut critiquer les classements sans suite, les stéréotypes, tout en reconnaissant un sens au principe des procédures. Ne pas confondre pénal et carcéral.

Les alternatives sont multiples. En Belgique : médiations réparatrices, médiations-mesures, dispositifs extrajudiciaires. Mais seul l’auteur peut refuser la médiation proposée, pas la victime. Cette asymétrie interroge.

Sur le fond, les fonctions diffèrent. Le pénal vise la réparation symbolique, la neutralisation, l’affirmation publique de valeurs. Les alternatives visent une reconstruction profonde, une transformation. Le pénal peut neutraliser mais son efficacité sur la récidive est contestée. Les alternatives peuvent transformer mais manquent du potentiel protecteur immédiat.

Surtout, le procès affirme publiquement l’inacceptable. Les alternatives, plus confidentielles, peinent à remplir cette fonction symbolique. Ne pas nommer publiquement les violences risque d’entretenir leur banalisation. Bernard souligne les risques : les alternatives peuvent reproduire les rapports de pouvoir, supposent une symétrie qui n’existe pas en cas d’emprise. La question n’est pas de choisir mais de réfléchir à leur articulation.

L’impasse structurelle du système pénal

Pour Margaux Coquet, qui développe une critique abolitionniste dans Le système pénal doit être interrompu plutôt que réparé, ces échecs sont structurels. Le système repose sur des mythes déconstruits par la recherche.

Premier mythe : son intervention serait nécessaire au maintien de l’ordre social. Or, la majorité des situations criminalisées sont déjà traitées ailleurs. Les alternatives sont donc déjà la règle. Deuxième mythe : la peine dissuaderait. Mais l’association entre punition et dissuasion relève de l’intuition. Les rares études concluent que la menace de la peine n’est efficace que pour ceux qui n’en ont pas besoin. Troisième mythe : la justice protégerait les victimes. En réalité, le processus pénal produit souvent une victimisation secondaire.

Le système reproduit les rapports de domination. Il criminalise à deux vitesses : les petits délits sont sévèrement réprimés, la criminalité économique, environnementale ou politique reste impunie. Les personnes pauvres, racisées ou étrangères sont surreprésentées. Il punit les individus en déconnectant artificiellement leur faute du contexte socio-économique, invisibilisant ainsi la pauvreté, l’exclusion, les addictions à l’origine des situations.

Le monopole étatique de la violence produit un désinvestissement social, une perte de compétences en gestion collective des conflits. L’abolitionnisme en déduit que le système est structurellement vicié. Les réformes n’ont fait qu’étendre son emprise. Il s’agit de l’interrompre et de créer d’autres formes de justice, indissociables des luttes pour la justice sociale, contre le capitalisme, la suprématie blanche, le patriarcat.

La justice transformatrice : reprendre le pouvoir sur nos conflits

Certaines victimes se détournent des institutions étatiques. En filigrane : ne pas ajouter de la violence à la violence. Emmanuelle de Buisseret Hardy explore ces alternatives (Se réapproprier les pratiques de justice). La justice transformatrice désigne ces pratiques collectives hors du pénal, issues des processus autochtones et des luttes queer, noires, anti-racistes. Le problème commence avec les conditions sociales qui rendent la violence possible.

Ruth Morris distingue deux types de victimes : celles de violences interpersonnelles et celles d’injustices systémiques. Le pénal reconnaît les premières, ignore les secondes. La justice transformatrice considère qu’il est de la responsabilité de la communauté de prendre en charge victime et auteur. Concrètement : un groupe de soutien à la victime, un groupe de responsabilisation de l’auteur.

Morris identifie cinq besoins : sécurité, réponses, reconnaissance, réparation collective, sens. Le pénal n’y répond pas. Cette approche se distingue de la justice restaurative, récupérée par le pénal, qui vise à restaurer un état antérieur déjà traversé par des dominations.

Une expérience en justice restaurative : promesses et limites

Mais que se passe-t-il concrètement dans un parcours de justice restaurative ? Luce Goutelle, chercheuse indépendante et initiatrice du projet Traverser/Transcender, livre un témoignage rare et précieux (Hors des sentiers battus. Une expérience en justice restaurative). Suite à des violences sexuelles, elle a poussé la porte d’un service d’accompagnement en justice restaurative, hors dépôt de plainte.

« Pourquoi ne pas porter plainte ? » D’innombrables personnes n’ont cessé de le lui répéter. Comme si porter plainte était le graal, comme si cela allait tout régler. « Même les agresseurs semblaient déconcertés par le fait que je ne porte pas plainte. J’ai eu le sentiment qu’ils préféraient presque être punis plutôt que l’espace de dialogue et de responsabilisation que je leur proposais. »

Goutelle rejoint la criminologue Anne Lemonne : il est problématique de conseiller par automatisme à une victime de porter plainte sans la prévenir du parcours qui l’attend. « Dans l’état actuel du système judiciaire, porter plainte est souvent vécu par les victimes comme une sur-violence. Les acteurs de la justice pénale l’avouent eux-mêmes : la justice pénale n’est pas conçue pour les victimes. Elle ne répare pas, elle punit, elle protège l’État. »

En Belgique, la justice restaurative est une forme de justice complémentaire ou alternative au pénal. Contrairement à la justice pénale qui punit, elle vise – quand les conditions sont réunies – à ouvrir un espace de communication entre auteurs et victimes, où les besoins et les émotions peuvent être exprimés dans un cadre sécurisant. Elle peut prendre une forme collective (victimes et auteurs concernés par les mêmes types de faits mais pas par les mêmes affaires) ou individuelle (communication entre personnes liées par la même affaire).

Goutelle a expérimenté la forme individuelle : des rendez-vous alternés avec les médiatrices, puis potentiellement une confrontation. « Ce que l’on ne m’a pas dit, c’est que la médiation est un sport de combat. Un entraînement sportif de haut niveau que je devais appréhender comme une athlète. »

Son témoignage révèle les limites de la justice restaurative. D’abord, la question de l’écoute : « Permettre un espace pour s’exprimer ne garantit pas que l’on sera pleinement écouté. Plus j’ai avancé, plus j’ai réalisé que j’étais face à des personnes en incapacité quasi-totale de sortir d’une posture égocentrique. Les violences n’étaient pas un ‘dérapage’ mais la continuité d’un comportement où l’empathie, la remise en question et l’écoute manquent cruellement. »

Ensuite, la responsabilisation des agresseurs : « Le cadre offre peu de marge pour agir sur leur responsabilisation. Les deux fois, j’étais face à un enfant qui attend qu’on le gronde. Seules la menace de la prison et leur image les inquiétaient. Les considérations sur les conséquences pour les victimes étaient rares, pour ne pas dire inexistantes. »

Concernant la reconnaissance et les réparations : « L’un a reconnu le viol, l’autre avoir ‘insisté’. J’ai appris que c’était extrêmement rare. Mais quand il a été question de réparations, les deux ont brillé par leur absence. La justice restaurative est mal outillée pour demander et obtenir des réparations – matérielles, financières ou symboliques. Pour améliorer cela, il faudrait créer des ponts avec des avocats et des services de responsabilisation des auteurs. »

Goutelle souligne aussi le décalage de temporalité : la victime qui initie la démarche a déjà beaucoup cheminé, contrairement à l’agresseur. Cette asymétrie est accentuée par le fait que les victimes sont très souvent accompagnées de manière thérapeutique, ce qui est rarement le cas des agresseurs. « En tant que victime, on apprend à s’exprimer en acceptant que l’agresseur ne réponde pas à la majorité de nos attentes. Dépendre de ce qu’il va être capable de dire serait lui donner trop de pouvoir. Le chemin est un retour vers soi, pour apprendre à se croire, à retrouver confiance. »

Elle conclut avec nuance : « Sans pouvoir trancher si l’expérience a été positive ou négative, elle m’a fait grandir. L’autoroute du droit pénal est inadaptée. Chercher une solution unique, c’est faire fausse route. Plus nous dessinerons de chemins possibles de réparations, plus nous avancerons. La justice restaurative en est un, avec ses limites. » Elle plaide pour mettre davantage en dialogue les différentes formes de justices – pénale, restaurative, transformatrice, alternative – et les articuler avec les diverses formes thérapeutiques. « Notre société, gangrénée par les violences sexuelles, aurait beaucoup à gagner à se donner les moyens de déployer ce chantier. »

Former et transformer

Cette approche demande des ressources considérables, difficiles à mobiliser dans nos sociétés capitalistes. Dès lors, bien que le système judiciaire ne constitue pas une réponse adaptée, il peut représenter pour les victimes une réponse crédible à leurs besoins de justice.

Pour celles qui s’y tournent, la formation des professionnels reste cruciale. Police, magistrats, avocats doivent comprendre les mécanismes des violences conjugales, l’emprise, le contrôle coercitif. Victoria témoigne : avec une avocate formée, tout change. « Elle m’explique les étapes, elle m’informe, elle me consulte. J’ai confiance. »

Les violences conjugales ne sont pas qu’un problème pénal. Elles sont économiques, sociales, de santé publique, de droits humains. Indissociables de nos structures patriarcales, de la culture du viol. La paupérisation croissante risque d’augmenter les violences. Les causes sont aussi liées à nos politiques socio-économiques.

Il devient urgent de se former à des approches communautaires et non-violentes, de mettre en place des réseaux de solidarité, de faire porter les luttes sur les conditions matérielles de l’émancipation des femmes. Il est urgent aussi de s’intéresser à l’emprise et au contrôle coercitif, non pour davantage punir mais pour mieux soutenir victimes et auteurs.

Comme le rappelle Audre Lorde : « Les outils du maître ne détruiront pas la maison du maître. » Si nous voulons vraiment combattre les violences conjugales, nous devons cesser de croire que la prison peut nous en protéger. Nous devons inventer d’autres manières de faire justice, qui ne reproduisent pas la violence qu’elles prétendent combattre. Des manières qui transforment nos communautés plutôt que de punir les individus. Entre l’impasse du pénal et les promesses des alternatives, entre la nécessité de protéger et celle de transformer, la question demeure : comment rendre justice sans ajouter de la violence à la violence ?

#ViolencesConjugales #Justice #Abolitionnisme #JusticeTransformatrice #DroitsDesFemmes #DroitsHumains #Prison #SystemePenal #Feminisme #JusticeSociale

The post Violences conjugales : repenser la justice au-delà du pénal first appeared on En avant.

Cinq ans après sa création, le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) tire la sonnette d’alarme. Son rapport annuel 2024, publié récemment, révèle une situation critique dans les établissements pénitentiaires belges, marquée par une surpopulation sans précédent et des conditions de détention qui défient les standards européens de dignité humaine.

Une surpopulation qui bat tous les records

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : fin 2024, les prisons belges accueillaient plus de 12 000 détenus pour une capacité officielle de 11 020 places, soit un taux de surpopulation de 14,3%. Plus troublant encore, 142 personnes dormaient sur des matelas posés à même le sol au 1er janvier 2025, une situation que le CCSP qualifie d’inhumaine et de contraire aux conventions européennes des droits de l’homme.

Cette explosion de la population carcérale s’explique principalement par une décision politique controversée : l’exécution systématique en détention des peines courtes (jusqu’à trois ans), qui étaient auparavant effectuées sous surveillance électronique. « Nous avons assisté à une multiplication par quatre de la présence de ces condamnés en prison en à peine deux ans », souligne Marc Nève, président du CCSP.

Des conditions de vie indignes dans des infrastructures vétustes

Au-delà des questions de capacité, le rapport met en lumière l’état déplorable des infrastructures carcérales. De nombreuses prisons, construites au XIXe siècle, présentent des défaillances majeures : humidité, moisissures, problèmes de chauffage, fenêtres cassées, installations sanitaires défectueuses, voire absentes dans certaines cellules.

Les commissions de surveillance rapportent des situations particulièrement choquantes : des détenus contraints d’utiliser des seaux pour leurs besoins physiologiques, des cellules sans eau courante, des problèmes d’hygiène chroniques et une prolifération de nuisibles comme les punaises de lit, les rats et les cafards.

Cachot de la prison de Nivelles, juin 2025

La santé mentale, nouveau cheval de bataille du CCSP

Pour 2024 et 2025, le CCSP a fait de la santé mentale en prison sa priorité absolue. Parmi les 12 000 détenus, environ 1 000 sont des personnes internées qui devraient théoriquement être prises en charge dans des centres spécialisés, mais qui se retrouvent en milieu carcéral faute de places disponibles.

Le Conseil a mené des visites approfondies dans cinq établissements (Jamioulx, Mons, Haren, Gand et Turnhout) en partenariat avec Unia, révélant un système de soins inadapté. Les personnels soignants, bien que motivés, manquent cruellement de moyens. Les consultations psychiatriques sont souvent retardées ou annulées, le secret médical n’est pas toujours respecté, et l’isolement reste la réponse privilégiée face aux crises, contrairement aux recommandations internationales.

Les grèves : un service minimum défaillant

L’année 2024 a été marquée par 82 jours de grèves dans les prisons belges, dont 47 au niveau national. Le rapport dénonce l’inefficacité du service minimum censé garantir les droits fondamentaux des détenus pendant ces mouvements sociaux. « Les plans de personnel ne sont pas respectés dans 30% des cas, et les services essentiels ne sont pas garantis dans plus de 50% des cas », révèle le document.

Pendant les grèves, les détenus se voient privés de promenade quotidienne, d’accès aux douches, aux soins médicaux, et les visites sont perturbées. Une situation que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamnée à plusieurs reprises.

Le droit de plainte : une avancée fragile

Depuis octobre 2020, les détenus disposent d’un droit de plainte contre les décisions de l’administration pénitentiaire. En 2024, 5 542 dossiers ont été ouverts, soit une augmentation de 33% par rapport à l’année précédente. Si ce mécanisme offre une protection juridique aux personnes incarcérées, il révèle également l’ampleur des dysfonctionnements du système pénitentiaire.

Les plaintes portent principalement sur les mesures disciplinaires, les conditions de détention et l’accès aux soins. Paradoxalement, 38% des dossiers ne contiennent aucune plainte recevable, et seuls 56% des plaintes recevables sont jugées fondées, ce qui questionne l’effectivité du système.

Des recommandations urgentes face à l’inertie politique

Face à cette situation, le CCSP formule des recommandations claires aux autorités : interdire le recours aux matelas au sol, réduire la surpopulation sans augmenter la capacité carcérale, encourager les peines alternatives, améliorer les infrastructures et renforcer les équipes soignantes.

Le Conseil interpelle également sur l’absence de vision à long terme. Malgré l’ouverture de nouvelles prisons comme Haren (2022) et Termonde (2023), et la construction annoncée d’établissements à Anvers, Bourg-Léopold et Vresse-sur-Semois, la politique pénitentiaire reste centrée sur l’augmentation des places plutôt que sur la prévention de la récidive et la réinsertion.

Un enjeu de société démocratique

Au-delà des aspects techniques, le rapport du CCSP pose une question fondamentale sur le type de société que nous voulons construire. « Toute privation de liberté, quelle qu’en soit la durée, est toujours de nature à mettre en péril les droits fondamentaux », rappelle le président Marc Nève.

La nouvelle ministre de la Justice, qui a pris ses fonctions après les élections de juin 2024, a reconnu dans ses observations la gravité de la situation et annoncé des mesures d’urgence. Elle promet notamment l’adoption d’une loi d’urgence pour réguler les flux de détenus et la mise en place d’un service minimum effectif dès janvier 2026.

Reste à savoir si ces promesses se traduiront par des actes concrets. Car comme le souligne le CCSP, « la surpopulation n’est pas une fatalité, elle découle de choix politiques ». Et ces choix engagent notre conception même de la justice et de la dignité humaine dans une société démocratique.

Le rapport complet du CCSP est disponible sur le site ccsp.belgium.be

« Il n’y a qu’à renvoyer les détenus étrangers pour vider les prisons belges ? En le faisant dans les règles, elles déborderaient toujours…»

Dans un article paru dans LaLibre (26/6/2025) Annick Hovine analyse cette antienne que l’on entend régulièrement de la part de membres de la majorité gouvernementale.

Certains responsables politiques avancent l’idée de renvoyer les détenus étrangers dans leur pays d’origine pour désengorger les prisons belges. Pourtant, selon les chiffres officiels, cette piste ne suffirait pas à résoudre la crise.

• 44 % des détenus belges sont de nationalité étrangère, mais beaucoup sont en détention préventive et ne peuvent pas faire l’objet d’un transfèrement.
• Parmi les condamnés étrangers, seuls ceux purgeant des peines d’au moins trois ans peuvent, en théorie, être transférés.
• Même dans ce groupe, les contraintes juridiques (accords de coopération, consentement de la personne, délais de procédure) réduisent encore le champ d’application.
• En pratique, à peine 5,6 % de la population carcérale totale serait réellement transférable.

En moyenne, seulement 67 transfèrements ont été réalisés chaque année entre 2015 et 2024, soit 0,5 % du nombre de détenus. Pour la ministre de la Justice, renvoyer massivement les détenus étrangers n’est pas une mesure réaliste à court terme.

« Il ne faut certainement pas espérer de miracle », résume Steven Limbourg, conseiller général à l’Autorité centrale.

Quelques chiffres clés

• 13 118 détenus au total (juin 2025)
• 44 % ont une nationalité étrangère
• 42 % de ces étrangers sont en détention préventive (donc non transférables)
• 3 367 condamnés étrangers
  • dont 1 306 sans titre de séjour
  • dont 728 condamnés à plus de 3 ans et potentiellement transférables
• 5,6 % seulement des détenus réellement transférables

Les obstacles au transfèrement

Nécessité d’un accord international

Consentement obligatoire dans la majorité des cas

Délais de procédure longs (4 à 12 mois)

Certains pays refusent toute coopération (ex. Algérie, Libye, Tunisie)

En pratique

• Moyenne annuelle des transfèrements : 67
• Soit 0,5 % des détenus
• Aucun « miracle » attendu à court terme

The post La Belgique face à la crise carcérale : quand les prisons explosent et les droits fondamentaux s’effritent first appeared on En avant.

L’écart de perception

La découverte la plus frappante de cette recherche est l’écart significatif entre la perception publique et la réalité empirique. Les auteurs notent que les préoccupations concernant l’augmentation de la criminalité due à l’immigration restent « l’une des raisons les plus fréquemment exprimées pour justifier l’opposition publique à l’immigration dans les pays du monde entier. » Leurs preuves révèlent que dans les pays de l’OCDE, davantage de personnes s’inquiètent de l’impact des immigrants sur la criminalité que sur le marché du travail, malgré les preuves limitées soutenant ces craintes.

Les sondages Gallup aux États-Unis montrent que depuis 30 ans, environ la moitié des Américains croient que les immigrants aggravent la situation criminelle. Ces perceptions persistent malgré les données internationales montrant que tandis que l’immigration augmentait de deux tiers dans 55 pays entre 1990 et 2019, les taux d’homicides ont en fait chuté d’un tiers pendant la même période.

L’approche empirique

Les auteurs soulignent les défis méthodologiques dans l’étude de l’immigration et de la criminalité, notamment :

1. Problèmes de sélection (les immigrants choisissent des zones économiquement en expansion avec des taux de criminalité comparativement bas)
2. Problèmes de mesure (statistiques peu fiables tant pour l’immigration que pour la criminalité)
3. Causalité inverse (la dynamique criminelle influençant potentiellement le choix de localisation des migrants)

Pour relever ces défis, les économistes ont de plus en plus recours à une « approche instrumentale de type shift-share », qui utilise les modèles historiques d’établissement des immigrants pour prédire les modèles d’immigration actuels, aidant ainsi à isoler les relations causales.

Principales conclusions

La recherche révèle systématiquement plusieurs conclusions importantes :

1. Aucune relation causale entre l’immigration et les taux de criminalité : Les études utilisant des méthodologies rigoureuses aux États-Unis, en Italie, au Royaume-Uni, au Chili et dans les régions européennes ne trouvent aucun effet causal significatif de l’immigration sur les taux de criminalité locaux. En comparant les corrélations brutes avec des estimations causales plus sophistiquées, ces dernières montrent systématiquement des effets neutres ou légèrement négatifs de l’immigration sur la criminalité.
2. Le statut légal est d’une importance significative : Les études examinant les changements de statut légal (par l’adhésion à l’UE, les amnisties ou les permis de travail) ont constaté que l’obtention d’un statut légal diminue la propension des immigrants à commettre des crimes d’environ 50%. Cet effet semble être motivé par l’accès à de meilleures opportunités économiques dans les marchés du travail formels.
3. La composition des groupes d’immigrants est importante : Bien que l’immigration globale n’augmente pas la criminalité, certains sous-groupes confrontés à des obstacles spécifiques (comme les demandeurs d’asile sans autorisation de travail) peuvent montrer une propension à la criminalité plus élevée que les migrants économiques ayant un accès complet au marché du travail.

Expliquer le paradoxe

Les auteurs proposent plusieurs explications possibles à la contradiction apparente entre la surreprésentation des immigrants dans les populations carcérales de certains pays et l’absence d’effet sur les taux globaux de criminalité :

1. Discrimination potentielle dans les systèmes policiers et judiciaires
2. Effets de substitution (les immigrants remplaçant les natifs dans certains marchés illégaux plutôt que d’augmenter la criminalité globale)
3. La part relativement faible des immigrants dans la plupart des populations (3,5% au niveau mondial, 10-15% dans les pays à forte immigration)

Implications politiques

La recherche suggère d’importants compromis politiques. Restreindre les voies d’immigration légale peut créer involontairement des groupes d’immigrants en situation irrégulière avec un accès limité aux revenus légitimes, augmentant potentiellement leur propension à la criminalité. À l’inverse, les politiques améliorant l’intégration au marché du travail et fournissant des voies légales peuvent réduire l’implication criminelle.

Conclusion

Cette revue complète démontre que malgré les perceptions répandues, l’augmentation de l’immigration n’entraîne pas des taux de criminalité plus élevés dans les communautés de destination. L’analyse des auteurs sur des données provenant de nombreux pays utilisant diverses approches méthodologiques montre systématiquement l’absence de relation causale entre l’immigration et l’augmentation de la criminalité.

Ces résultats soulignent l’importance d’une élaboration de politiques fondée sur des preuves et la nécessité de traiter les perceptions erronées concernant l’immigration et la criminalité qui peuvent être amplifiées par la couverture médiatique. Comme le notent les auteurs, des études récentes ont constaté que les reportages médiatiques déforment souvent les statistiques sur la criminalité des immigrants, contribuant potentiellement à des craintes publiques exagérées malgré les preuves empiriques.

The post Immigration et criminalité : dissiper les mythes par les preuves first appeared on En avant.

Réagissant à l’éviction du président syrien Bachar el-Assad à la suite de la prise de pouvoir par les forces de l’opposition dans la capitale Damas, Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International, a déclaré : « Après plus de cinq décennies de brutalité et de répression, le peuple syrien peut enfin avoir la possibilité de vivre à l’abri de la peur et de voir ses droits respectés. Sous le règne de Bachar el-Assad, et avant lui de son père Hafez el-Assad, les Syriens ont été victimes d’un catalogue effrayant de violations des droits humains qui ont causé des souffrances humaines indicibles à grande échelle. Il s’agit notamment d’attaques à l’aide d’armes chimiques, de bombes barils et d’autres crimes de guerre, ainsi que de meurtres, de tortures, de disparitions forcées et d’exterminations qui constituent des crimes contre l’humanité. Il faut maintenant saisir cette occasion historique et réparer des décennies de graves violations des droits humains ».

Les Syriens ont été soumis à un catalogue horrifiant de violations des droits humains qui ont causé des souffrances humaines à grande échelle….
Cette opportunité historique doit être maintenant saisie et des décennies de graves violations des droits humains réparées.

Agnès Callamard, secrétaire générale d’Amnesty International

« Amnesty International appelle les forces d’opposition à s’affranchir de la violence du passé. L’étape la plus importante est celle de la justice, et non celle de la vengeance. Nous exhortons toutes les parties au conflit actuel à respecter pleinement le droit des conflits armés. Cela inclut l’obligation de ne pas attaquer quiconque exprime clairement son intention de se rendre, y compris les forces gouvernementales, et de traiter humainement toute personne mise en détention.

« Toute mesure proposée pour tourner la page de ce chapitre meurtrier de l’histoire de la Syrie doit être ancrée dans les principes de justice, de responsabilité et de non-récurrence. Les auteurs présumés de crimes de droit international et d’autres violations graves des droits humains doivent faire l’objet d’une enquête et, si cela se justifie, être poursuivis pour leurs crimes dans le cadre de procès équitables et sans possibilité d’application de la peine de mort.

« Pour les familles des dizaines de milliers de personnes disparues de force en Syrie, la libération des détenus des nombreuses prisons du pays, y compris la prison militaire de Saydnaya, ouvre la perspective de découvrir enfin le sort de leurs proches disparus, dans certains cas des décennies plus tard. Dans la mesure du possible, compte tenu des circonstances, il faut s’efforcer de rassembler et de préserver les preuves de tous les crimes commis, passés ou présents, afin de garantir l’obligation de rendre des comptes. Il est essentiel que les registres des prisons et autres documents soient préservés, car ces informations pourraient fournir des preuves essentielles sur le sort des disparus et être utilisées dans le cadre de poursuites et de procès futurs pour des crimes relevant du droit international.

« Nous exhortons la communauté internationale à centrer les voix syriennes dans cette transition. Elle doit soutenir les victimes des atrocités commises par le gouvernement Assad afin d’obtenir justice et réparation pour les crimes commis en Syrie en vertu du droit international. Cela inclut le lancement d’affaires de compétence universelle contre les auteurs présumés, et le soutien au Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (MIII) ainsi qu’à l’institution des Nations Unies pour les personnes disparues récemment créée pour clarifier le sort des personnes disparues ».

Contexte :

Dans une déclaration diffusée en direct à la télévision nationale syrienne dimanche, les forces d’opposition ont affirmé avoir mis fin au régime du président syrien Bachar el-Assad et libéré des prisonniers politiques. Ce dernier aurait quitté le pays.

Le rapport 2017 d’ Amnesty International intitulé « Human Slaughterhouse » (Abattoir humain ) a révélé comment les autorités syriennes du président Bachar el-Assad avaient procédé à des homicides, des actes de torture, des disparitions forcées, des pendaisons de masse et des exterminations de détenus – dans la prison militaire de Saydnaya, le centre de détention le plus célèbre de Syrie – dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre des civils, assimilable à des crimes contre l’humanité.

Depuis le début du soulèvement en Syrie en 2011, Amnesty International a recueilli des informations sur la manière dont les forces gouvernementales syriennes, avec le soutien de la Russie, ont attaqué à plusieurs reprises des zones contrôlées par des groupes d’opposition armés, menant des attaques aveugles et directes contre des habitations, des hôpitaux et des centres médicaux civils, notamment par des tirs d’artillerie et des frappes aériennes, souvent à l’aide d’armes non guidées telles que des bombes barils, des armes incendiaires et des bombes à sous-munitions interdites à l’échelon international.

(Communiqué d’Amnesty International librement traduit)

The post Syrie : Amnesty demande de saisir l’occasion historique de mettre fin à des décennies de graves violations des droits humains sous le régime du président Assad et d’y remédier first appeared on En avant.

Bruxelles, le 19 novembre 2024

L’Institut fédéral des droits humains (IFDH) a initié une enquête approfondie sur un phénomène préoccupant : le non-respect croissant des décisions judiciaires par les autorités belges. Cette pratique, qui s’intensifie ces dernières années, menace directement le principe démocratique de la séparation des pouvoirs.

Une problématique majeure illustrée par la crise de l’accueil

Le cas le plus emblématique concerne la crise de l’accueil des demandeurs d’asile. Depuis janvier 2022, l’État belge a fait l’objet de près de 10.000 condamnations pour non-respect de ses obligations d’accueil, restées sans effet. En 2023, la Cour européenne des droits de l’homme avait déjà dénoncé une « carence systémique » des autorités belges dans ce domaine.

D’autres secteurs sont également touchés, notamment :

• La surpopulation carcérale
• Les nuisances sonores de l’aéroport de Bruxelles-National

Une initiative pour préserver l’État de droit

« Que vaut une décision de justice si elle n’est pas mise en œuvre ? » s’interroge Martien Schotsmans, directrice de l’IFDH. « Les autorités publiques ont un rôle d’exemple. Leur non-respect des décisions judiciaires peut engendrer un sentiment d’injustice et une perte de confiance dans notre système démocratique.« 

Méthodologie de l’enquête

L’étude portera sur une période de dix ans (2014-2024) et examinera :

• Les décisions des tribunaux belges à l’encontre des autorités
• L’ampleur du non-respect de ces décisions
• L’impact sur le système judiciaire et la société
• Des recommandations pour remédier à la situation

Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, bénéficiant d’un suivi spécifique au Conseil de l’Europe, ne seront pas incluses dans cette enquête.

Le 18 novembre 2024, l’IFDH a lancé une consultation auprès des avocats belges et des organisations de la société civile. Les conclusions seront présentées dans un rapport au Parlement fédéral.

Cette enquête répond aux préoccupations exprimées depuis longtemps par les professionnels du droit, les institutions publiques et la société civile. Le non-respect du droit et des décisions de justice par le gouvernement belge illustre une tendance lourde que l’on observe dans l’Union européenne aujourd’hui et un peu partout dans le monde, où les gouvernements ne respectent plus les règles de base du droit international, qu’il s’agisse du droit international des droits humains ou du droit international humanitaire.

DroitsHumains #Justice #Belgique #ÉtatDeDroit #IFDH #Démocratie #JusticeBelge #DroitBelge #AsileBelgique #Gouvernance #ResponsabilitéPublique

The post L’IFDH lance une enquête sur le non-respect des décisions de justice en Belgique first appeared on En avant.

Le président de la République démocratique du Congo (RDC), Félix Tshisekedi, a ignoré la détérioration continue des droits humains sous son propre gouvernement lors de son discours à l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre. La communauté internationale doit le pousser à changer de cap.

Au début de son premier mandat en 2019, le président Tshisekedi avait promis de protéger les droits humains. Aujourd’hui, force est de constater que son gouvernement semble s’être lancé dans une croisade contre ses propres engagements.

La réponse des autorités congolaises au conflit armé et aux violences intercommunautaires qui ravagent le pays depuis des décennies n’a pas amélioré la situation sécuritaire. Dans certains cas, elle l’a même aggravée.

Une crise humanitaire prolongée

La RDC traverse l’une des crises humanitaires les plus prolongées au monde. De l’est à l’ouest, du nord au sud, la population civile est quotidiennement menacée par une myriade de groupes armés. Les soldats congolais et les groupes de milices affiliés continuent également de prendre pour cible les civils et de commettre des crimes horribles, souvent en toute impunité.

Les personnes déplacées internes (PDI), en particulier les femmes et les filles, sont les premières victimes de ce conflit. Les camps de PDI sont en proie à des violences sexuelles, exacerbées par des conditions de sécurité médiocres et une aide humanitaire insuffisante. L’incapacité persistante de l’administration Tshisekedi à protéger les populations rendues vulnérables par ces conditions de vie est inacceptable.

Un facteur clé de la détérioration de la situation des droits humains dans l’est de la RDC est l’état de siège imposé au Nord-Kivu et en Ituri depuis mai 2021. Cette mesure exceptionnelle, qui s’apparente à un état d’urgence, a effectivement militarisé la vie quotidienne, concentrant tous les pouvoirs entre les mains des responsables militaires et policiers, y compris des pouvoirs qui devraient relever des autorités civiles.

Répression de la dissidence et instrumentalisation de la justice

Parallèlement, une répression de la dissidence a balayé le pays sous prétexte de défendre le pays contre ses ennemis. Des journalistes, des militants de la société civile et des opposants politiques ont fait l’objet de menaces, de détentions arbitraires et de harcèlement judiciaire.

En instrumentalisant la justice, l’administration Tshisekedi a trahi les espoirs et les aspirations de ceux qui ont résisté à la répression de leurs droits sous le régime Kabila.

Le retour inquiétant de la peine de mort

Tout aussi alarmante est la décision du gouvernement, en mars dernier, de rétablir la peine de mort après plus de deux décennies de moratoire. Depuis lors, les tribunaux militaires ont prononcé plus de 100 condamnations à mort, ce qui augmente le risque d’exécutions motivées par des raisons politiques.

La tragédie de Makala : un symptôme d’un système carcéral défaillant

La récente tragédie survenue à la prison de Makala à Kinshasa, où plus de 120 personnes sont mortes, des centaines ont été blessées et plus de 200 femmes et filles ont été victimes de violences sexuelles, y compris de viols collectifs, souligne l’état déplorable des conditions carcérales en RDC.

Malgré les appels répétés à la justice, le gouvernement n’a jusqu’à présent pas réussi à traduire en justice les auteurs congolais et étrangers de crimes relevant du droit international. Des acteurs puissants continuent d’opérer en toute impunité, ce qui aggrave le cycle de la violence.

Les défis du secteur minier

Ce n’est pas seulement le conflit armé qui constitue une menace existentielle pour des milliers de personnes dans le pays. La RDC est un fournisseur essentiel de cuivre et de cobalt, des minéraux indispensables à la transition mondiale vers les énergies renouvelables.

Cependant, comme le souligne le rapport d’Amnesty International de 2023 intitulé « Business as Usual? », l’augmentation des investissements dans le secteur minier industriel a entraîné des violations des droits humains, notamment des expulsions forcées massives et une pollution de l’environnement, laissant les communautés en première ligne dans l’incertitude.

La communauté internationale ne peut plus se permettre d’ignorer la grave situation des droits humains en RDC.

Les alliés du président Tshisekedi – en particulier les États-Unis, l’Afrique du Sud, l’Angola, la Belgique et la France – doivent user de leur influence pour exiger des comptes sur les violations des droits humains.

Il est temps que la communauté internationale prenne ses responsabilités et agisse de manière décisive pour mettre fin à cette crise prolongée des droits humains en RDC. Le peuple congolais a trop longtemps souffert. Il mérite un avenir où ses droits fondamentaux sont respectés et protégés.

Le président Tshisekedi doit être tenu responsable de ses promesses non tenues. La communauté internationale doit exercer une pression constante pour que des réformes significatives soient mises en œuvre, que la justice soit rendue et que les conditions de vie des Congolais s’améliorent véritablement.

L’heure n’est plus aux discours creux et aux promesses vides. Il est temps d’agir pour un véritable changement en RDC.

Texte rédigé avec l'aide en partie de l'IA

The post RDC: Félix Tshisekedi doit rendre des comptes first appeared on En avant.

Communiqué d’Amnesty International

Le président de la République démocratique du Congo (RDC) Félix Tshisekedi doit consacrer son deuxième et dernier mandat à remédier à la crise des droits humains qui touche le pays, a déclaré Amnesty International à la suite de l’investiture du nouveau gouvernement du pays, le 11 juin. Le nouveau gouvernement est dirigé par la Première ministre Judith Suminwa Tuluka.

Amnesty International a présenté au nouveau gouvernement un programme en cinq points, décrivant les mesures qu’il doit prendre afin d’améliorer la situation des droits humains dans le pays.

« Au cours de son mandat précédent, le président Félix Tshisekedi avait pris de nombreux engagements en matière de droits humains, mais cinq ans plus tard, rares sont les progrès qui ont été réalisés. La plupart des mesures prises en vue de protéger les droits humains ont été superficielles, inefficaces ou incomplètes », a déclaré Tigere Chagutah, directeur régional pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe à Amnesty International.

« Les cinq prochaines années sont la dernière chance pour le président Félix Tshisekedi de bâtir un héritage durable fondé sur les droits humains. Il doit, avec le nouveau gouvernement, prendre de toute urgence des mesures pour mettre fin aux restrictions de l’espace civique, protéger la population civile dans les zones de conflit, briser le cycle de l’impunité pour les crimes de droit international, remédier aux insuffisances du système de justice pénale et assurer une gestion efficace des ressources afin de faire progresser les droits socio-économiques. »

Programme en cinq points pour le respect des droits humains

Alors que les conflits armés se sont intensifiés et que la crise humanitaire qui touche la RDC s’est aggravée ces dernières années, et dans un contexte de retrait en cours de la MONUSCO, la mission de maintien de la paix de l’ONU, Amnesty International appelle le président Félix Tshisekedi à respecter scrupuleusement le droit international humanitaire, particulièrement dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des opérations militaires. Le président Félix Tshisekedi doit prendre des mesures concrètes pour protéger les civil·e·s dans les zones de conflit armé, enquêter sur les causes profondes et les facteurs des conflits armés et des violences intercommunautaires et lutter contre l’impunité généralisée pour les crimes de guerre.

Amnesty International recommande au président Félix Tshisekedi de réformer le système judiciaire, qu’il a lui-même qualifié de « malade ». Les conditions de détention dans les prisons doivent devenir plus humaines, le recours systématique à la détention provisoire et à la détention arbitraire doit cesser et la peine de mort doit être abolie.

En mars 2024, après une interruption de deux décennies, le gouvernement a annoncé la reprise des exécutions de personnes condamnées à mort, affirmant que ce châtiment dissuaderait « l’infiltration » et la « trahison » au sein de l’armée. Le gouvernement a également déclaré que cette mesure aiderait à réprimer la violence des gangs, une initiative fermement dénoncée par les organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International.

« Le président Félix Tshisekedi doit annuler la décision du gouvernement et instaurer un nouveau moratoire sur les exécutions, et les autorités doivent envisager l’abolition de la peine de mort pendant ce mandat. Il est également essentiel que le système de justice pénale soit indépendant et équitable », a déclaré Tigere Chagutah.

Le président Félix Tshisekedi et le nouveau gouvernement doivent également lever de toute urgence l’« état de siège » illégal et prolongé dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri et garantir l’obligation de rendre des comptes et la justice pour les atteintes aux droits humains commises au nom de cette mesure. Les autorités doivent également adopter une législation respectueuse des droits humains protégeant et promouvant les droits aux libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association.

Malgré l’engagement du président Félix Tshisekedi à éradiquer la corruption, le gaspillage présumé de ressources publiques a empêché l’État d’allouer des ressources suffisantes aux services socio-économiques essentiels et donc d’assurer la réalisation des droits humains, notamment les droits à une alimentation adéquate, aux soins de santé, à l’eau, à l’assainissement, à l’éducation et au logement.

L’expansion des mines industrielles de cuivre et de cobalt en réponse à la demande mondiale croissante a également alimenté les atteintes de grande ampleur aux droits au logement et à la santé, notamment les expulsions forcées massives et la pollution. Amnesty International appelle le gouvernement à instaurer un moratoire sur les expulsions de masse dans le secteur minier jusqu’à ce qu’une commission d’enquête soit mise en place et achève une évaluation complète des protections juridiques existantes contre les expulsions forcées et que les réformes politiques nécessaires soient adoptées.

Le gouvernement de la RDC doit également prendre des mesures pour protéger la liberté de la presse et d’Internet, notamment en révisant le projet de loi sur la presse de 2023 et le Code du numérique afin de les mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains.

« La crise des droits humains qui touche la RDC dure depuis déjà bien trop longtemps. La communauté internationale doit faire pression sur les autorités de la RDC pour qu’elles mettent pleinement et efficacement en œuvre les recommandations proposées », a déclaré Tigere Chagutah.

Complément d’information

Le président Félix Tshisekedi a prêté serment pour un second mandat de cinq ans en janvier 2024. Le 1er avril, il a nommé la toute première femme Première ministre du pays, Judith Suminwa Tuluka. Le 29 mai, la Première ministre a nommé son gouvernement, composé de 54 ministres. Le nouveau gouvernement a prêté serment devant le Parlement le 11 juin.

En 2019, Amnesty International avait défini dix priorités en matière de droits humains pour le gouvernement de Félix Tshisekedi, alors qu’il prenait ses fonctions pour son premier mandat.

The post Crise des droits humains en RDC : Appel d’Amnesty International au président Félix Tshisekedi first appeared on En avant.