À l’aube d’une nouvelle législature, le rapport 2024 du CNCD-11.11.11 sur la coopération belge au développement dresse un bilan en demi-teinte et appelle à des réformes ambitieuses. Dans un contexte international marqué par des crises multiples, la Belgique se trouve face à des choix cruciaux pour son engagement en faveur du développement international.

Une aide publique au développement en berne

Le constat est sans appel : l’aide publique au développement (APD) belge stagne à 0,44% du revenu national brut, loin de l’objectif international de 0,7%. Cette stagnation est d’autant plus préoccupante que la Belgique est généralement saluée pour ses choix stratégiques pertinents, notamment sa concentration sur les pays les moins avancés et les contextes fragiles.

La Belgique s’éloigne de ses engagements internationaux, déplore l’organisation. Il est urgent d’adopter une trajectoire de croissance pour atteindre les 0,7% d’ici 2030, comme le recommande l’OCDE, rappelle-t-elle.

Le rapport pointe également du doigt la « multilatéralisation » croissante de l’APD belge. En 2023, moins de la moitié de l’APD était gérée par la Direction générale de la coopération au développement (DGD), un chiffre historiquement bas. Cette tendance risque de s’accentuer avec le prochain refinancement de la Banque mondiale, au détriment des canaux gouvernementaux et non-gouvernementaux.

Des progrès qualitatifs, mais des défis persistants

Sur le plan qualitatif, l’examen à mi-parcours du Comité d’aide au développement de l’OCDE relève des progrès notables. La Coopération belge a notamment renforcé son focus sur la lutte contre la pauvreté et les inégalités. Le nouveau contrat de gestion de BIO, l’agence belge d’investissement dans les pays du Sud, est également salué comme une avancée positive.

Cependant, des défis importants persistent. Le rapport souligne le manque de flexibilité budgétaire pour concrétiser l’approche « fragilité » dans les contextes les plus instables. Il appelle également à renforcer l’appropriation démocratique et l’alignement sur les priorités des pays partenaires.

La cohérence des politiques, un chantier inachevé

Le rapport du CNCD-11.11.11 met en lumière l’urgence d’améliorer la cohérence des politiques pour le développement (CPD). Si des avancées ont été enregistrées sous la législature écoulée, l’absence de mécanisme institutionnel au plus haut niveau reste problématique.

La Belgique se classe au 7e rang des pays ayant le plus d’impact négatif sur le reste du monde, selon le Sustainable Development Report, souligne le CNCD-11.11.11. Il est temps de créer une conférence interministérielle pour assurer la CPD et d’adopter un plan d’action concret.

Le rapport pointe du doigt plusieurs incohérences récentes, notamment l’adoption du Pacte européen sur la migration et l’asile, qui met à mal le droit international et les droits fondamentaux des personnes exilées.

Vers une réforme du financement du développement

Dans la perspective de la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement en 2025, le CNCD-11.11.11 appelle la Belgique à jouer un rôle moteur dans trois domaines clés :

1. La fiscalité internationale : Le rapport encourage la Belgique à s’engager en faveur d’une Convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, ainsi que de nouvelles sources de financement comme une taxe sur les transactions financières.
2. La dette des pays du Sud : Le CNCD-11.11.11 plaide pour la création d’un cadre légal sous l’égide des Nations Unies pour la restructuration de la dette des pays du Sud, s’imposant à tous les créanciers.
3. La réforme des institutions financières internationales : Le rapport recommande un réalignement des quotes-parts au FMI et à la Banque mondiale en faveur des pays du Sud, ainsi qu’une réforme de la distribution des Droits de tirage spéciaux.

À l’heure où les besoins de financement pour atteindre les Objectifs de développement durable n’ont jamais été aussi élevés, la Belgique doit se trouver du bon côté de l’histoire, conclut l’association.

Le rapport du CNCD-11.11.11 lance ainsi un appel pressant au prochain gouvernement belge : redoubler d’ambition et de créativité pour relever les défis du développement international. Alors que la Belgique s’apprête à former une nouvelle coalition, les choix qui seront faits en matière de coopération au développement auront des répercussions bien au-delà de ses frontières.

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L’industrie de l’armement représente un secteur économique important pour la Wallonie, employant directement plus de 3600 personnes. Cependant, les exportations d’armes soulèvent de sérieuses questions quant au respect du droit international et des règles européennes, en particulier lorsqu’elles sont destinées à des pays accusés de violations des droits humains. Le septième rapport de l’Observatoire des armes wallonnes, publié en juin 2024, dresse un état des lieux détaillé de cette problématique complexe.

Un business florissant malgré la crise

En 2023, les exportations réelles d’armes de la Région wallonne ont atteint 365 millions d’euros, en augmentation de 3% par rapport à 2022. Ces chiffres témoignent de la vitalité économique du secteur, mais soulèvent également des interrogations sur la conformité de ces exportations avec les obligations légales de la Wallonie.

La Belgique, et par extension la Wallonie, est signataire du Traité sur le commerce des armes, ratifié en 2014. Ce traité vise à établir « les normes communes les plus strictes possibles » en matière de commerce d’armes pour préserver la paix et la sécurité. De plus, la Wallonie est tenue de respecter la Position commune de l’Union européenne sur le contrôle des exportations d’armes, ainsi que son propre décret du 21 juin 2012 réglementant l’importation, l’exportation, le transfert et le transit des armes.

Des clients sulfureux au mépris du droit

Malgré ces cadres juridiques contraignants, plusieurs destinations d’exportation posent problème. L’Arabie saoudite, longtemps première destination des exportations wallonnes, a bénéficié entre 2014 et 2019 de licences pour un montant de 1,7 milliard d’euros, et ce malgré son implication dans le conflit au Yémen où elle est accusée de crimes de guerre. Cette situation a été jugée contraire au Traité sur le commerce des armes et à la Position commune de l’UE par diverses instances, dont le Parlement européen et la Cour d’appel de Bruxelles.

« ArmesWallonnes: conseil de lecture à @PYJeholet qui affirme qu’il ne faut pas « être plus catholique que le pape ». Il pourrait s’informer sur des ventes wallonnes irresponsables vers le Nigéria, la Serbie, l’Indonésie, etc. ici.» François Graas, Amnesty International Belgique.

D’autres cas soulèvent des questions similaires. L’Égypte, où les violations des droits humains sont systématiques, a bénéficié de licences pour près de 24 millions d’euros entre 2017 et 2022. L’Indonésie, impliquée dans la répression en Papouasie occidentale, a obtenu des licences pour 237 millions d’euros sur la même période. Ces exportations semblent difficilement conciliables avec les critères établis par la législation européenne et internationale.

Israël, un cas explosif

Le cas d’Israël est particulièrement problématique au regard du droit international. Entre 2017 et 2022, la Wallonie a octroyé 21 licences d’exportation vers ce pays pour un total de 32,5 millions d’euros. Des révélations récentes sur le transit par l’aéroport de Liège d’armes destinées à Israël ont conduit plusieurs ONG à annoncer une action en justice contre la Région wallonne, estimant que ces transferts violent le droit international humanitaire.

La loi bafouée ?

La question du contrôle des utilisateurs finaux et de la lutte contre le détournement d’armes est cruciale dans le respect des obligations légales. L’affaire New Lachaussée, impliquant des contrats avec des entreprises serbes, a soulevé des inquiétudes quant à un possible contournement des sanctions contre la Russie, ce qui constituerait une violation grave du droit européen.

Face à ces problématiques, plusieurs actions juridiques ont été engagées. Outre l’action annoncée contre la Région wallonne concernant le transit d’armes vers Israël, une plainte au pénal a été déposée contre la FN Herstal, accusée d’avoir continué à exporter des armes vers l’Arabie saoudite sur la base de licences invalidées par le Conseil d’État. Ces procédures visent à faire respecter le cadre légal existant.

La justice s’en mêle

Au niveau international, des ONG demandent à la Cour pénale internationale d’enquêter sur le rôle des dirigeants des sociétés d’armement européennes et des responsables des licences d’armement dans les crimes de guerre présumés au Yémen. Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’appliquer le droit pénal international aux acteurs du commerce des armes.

Le débat sur les exportations d’armes wallonnes ne se limite donc pas à des considérations éthiques, mais pose la question fondamentale du respect de l’État de droit. Il met en lumière les tensions entre intérêts économiques et obligations légales internationales et européennes. La Wallonie, comme toute entité exportatrice d’armes, doit non seulement se conformer à sa propre législation, mais aussi aux traités internationaux qu’elle a ratifiés et aux règles européennes qui s’imposent à elle.

Opacité et contrôle défaillant

La transparence reste un enjeu majeur dans ce contexte. Bien que la Région wallonne publie des rapports annuels sur ses exportations d’armes, ces documents sont souvent critiqués pour leur manque de détails et leur publication tardive. Cette opacité relative complique le contrôle démocratique et juridique des exportations d’armes, pourtant essentiel au respect des obligations légales.

Un débat crucial pour l’avenir

En conclusion, le dossier des exportations d’armes wallonnes illustre les défis auxquels sont confrontés les États dans la conciliation de leurs intérêts économiques avec leurs obligations légales internationales. Il souligne la nécessité d’un contrôle rigoureux et transparent des exportations d’armes, non seulement pour des raisons éthiques, mais surtout pour garantir le respect du droit international et des règles européennes. Cette question cruciale nécessite un débat de fond, impliquant l’ensemble des acteurs concernés, pour assurer que la Wallonie honore pleinement ses engagements juridiques tout en préservant ses intérêts économiques légitimes.

Article rédigé en partie avec IA.

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L’argument selon lequel « peu importe à qui on vend des armes, car si ce n’est pas nous, d’autres le feront », qui ressort à l’occasion de la déclaration de politique régionale wallonne, est non seulement moralement bancal, mais aussi juridiquement problématique.

Précisons d’emblée qu’il ne s’agit pas ici de fermer nos usines d’armement. Les démocraties ont le devoir de protéger leurs citoyen·nes. Nous parlons ici de commerce avec des régimes qui commettent des violations massives des droits humains.

Responsabilité morale et éthique

Le fait que d’autres puissent agir de manière irresponsable ne justifie en aucun cas que nous le fassions aussi. En tant que nation, nous avons la responsabilité morale de ne pas contribuer, même indirectement, à des violations des droits humains ou au renforcement de régimes oppressifs. Notre politique d’exportation d’armes doit refléter nos valeurs et principes éthiques, pas seulement des considérations économiques.

Cadre juridique international

Le droit international est clair sur ce point. Le Traité sur le commerce des armes (TCA), adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2013, interdit explicitement les transferts d’armes qui pourraient être utilisées pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international humanitaire ou des droits de l’homme.

De plus, la Position commune de l’Union européenne 2008/944/PESC définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. Elle oblige les États membres à évaluer les demandes d’autorisation d’exportation au cas par cas, en tenant compte de critères tels que le respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale et la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales.

Conséquences concrètes

Il est crucial de se poser la question : combien de vies innocentes sommes-nous prêts à sacrifier pour maintenir des emplois dans l’industrie de l’armement ? Cette question met en lumière le coût humain réel de ces décisions apparemment économiques. Chaque arme vendue à un régime répressif peut potentiellement être utilisée contre des civils innocents. Aucun emploi ne devrait être considéré comme plus précieux que ces vies. En février 2019, une enquête menée par Arab Reporters For Investigative Journalism révélait que des armes wallonnes (FN Minimi) avaient été retrouvées aux mains de milices armées affiliées à Al-Qaïda dans la péninsule arabique.

Alternative positive

Plutôt que de nous cacher derrière le cynisme, nous pouvons choisir d’être une force positive dans le monde. Cela implique :

1. De respecter scrupuleusement nos engagements internationaux.
2. D’établir des processus de vérification rigoureux pour les exportations d’armes.
3. De promouvoir activement la paix et la stabilité par des moyens diplomatiques et économiques.

En conclusion, l’argument du « si ce n’est pas nous, d’autres le feront » n’est pas seulement moralement répréhensible, il va à l’encontre du droit international et de nos responsabilités en tant que nation. Nous avons le pouvoir et le devoir de faire des choix éthiques, même si cela implique des défis économiques à court terme. La vie humaine et la stabilité mondiale doivent toujours primer sur les profits de l’industrie de l’armement.

Voir le communiqué d’Amnesty International Belgique

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