Une avancée incontestable, mais fragile

Les maisons de transition de Gentbrugge, Louvain et Enghien incarnent une rupture avec le carcéral classique. Elles fonctionnent en régime ouvert, avec des portes déverrouillées, un accompagnement intensif vers l’emploi, des permissions de sortie flexibles et un dialogue prioritaire sur la sanction. Pour celles et ceux qui sortent d’années de détention, cela change tout.

Mais le MNP l’a vu lors de ses visites fin 2025 : cette humanité repose sur du vide juridique.

Les droits s’arrêtent à la porte

Aucun recours n’existe contre révocation. La loi sur le statut externe ne le prévoit pas. Le contraste est saisissant : un transfert entre prisons ouvre droit à appel devant le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP). Une révocation de maison de transition : néant.

Plus grave encore : il n’existe pas de mécanisme de plainte externe et indépendant. Les trois maisons disposent de procédures internes, mais où aller se plaindre formellement ? Le CCSP ne possède pas cette compétence. Unia, institution publique interfédérale indépendante qui lutte contre la discrimination et promeut l’égalité, ne traite que les cas de discrimination. Le MNP reçoit les signalements mais ne traite pas les plaintes individuelles. Un·e résident·e victime d’une violation n’a donc nulle part où se tourner.

Les normes internationales l’exigent pourtant. Le MNP rappelle sans détour : cela contredit les Règles Nelson Mandela et les Règles pénitentiaires européennes. Comment protéger des droits quand aucun recours n’existe ?

Sélectionner les « bons » condamnés

La loi énumère cinq critères : être à dix-huit mois de libération conditionnelle, être apte à la vie en communauté, ne pas présenter de contre-indications. En théorie, c’est neutre.

Dans la pratique, d’autres critères s’ajoutent : maîtrise de langue requise, exclusion des faits médiatisés, absence de statut légal, orientation sexuelle, terrorisme. Aucune maison n’accueille de femmes. Le MNP souligne qu’aucune justification légale ne légitime ces exclusions supplémentaires.

Pire : ce tri s’opère aussi au niveau des maisons elles-mêmes. Gentbrugge a refusé quatre candidat·e·s depuis son ouverture, Louvain en a refusé deux, Enghien une seule. Comment expliquer ces écarts ? Le MNP pose la question cruciale : les exploitant·e·s privés possèdent tout intérêt à ce que leurs projets réussissent. Cela peut les conduire à sélectionner préférentiellement les dossiers les plus « propres » — laissant ainsi de côté les personnes vulnérables qui auraient le plus besoin de cette passerelle. La logique du profit privé pèse-t-elle trop lourd dans une décision censée servir l’intérêt public ?

Dignité mise à nu : les tests urinaires de Gentbrugge

Le MNP adresse sa critique la plus acérée aux tests urinaires pratiqués à Gentbrugge. Ces tests demeurent formellement volontaires : les participant·e·s y consentent lors de leur arrivée. Mais ils s’accompagnent d’une surveillance visuelle systématique, souvent exercée par du personnel du sexe opposé.

Le MNP y voit une fouille à nu : exposition génitale sous surveillance. Cette pratique se déploie de façon systématique, sans indice concret justifiant chaque test. Ce traitement constitue une humiliation au sens de la Convention contre la torture et de la Convention européenne des droits humains (CEDH). Plusieurs participant·e·s ont confié au MNP que refuser serait perçu comme un aveu de culpabilité.

Mais cette mesure s’avère-t-elle vraiment nécessaire ? À Louvain et Enghien, les maisons ne pratiquent aucun test. Elles optent pour une approche purement comportementale : si quelqu’un consomme, cela transparaît rapidement dans son implication au travail ou aux activités. Or, ces deux maisons n’identifient pas plus de consommation que Gentbrugge, et elles n’enregistrent pas davantage de révocations liées à la drogue. Le MNP en conclut qu’une approche humiliante n’apporte aucun bénéfice mesurable.

Parallèlement, le secret médical s’effiloche. Les maisons gèrent les médicaments des résident·e·s — une nécessité pratique bien réelle puisque les habitants entrent et sortent à des horaires variables. Mais cette gestion signifie que le personnel non médical connaît traitements, dépendances et diagnostics. Gentbrugge a formé un·e infirmier·ère pour encadrer cette pratique. Enghien utilise un système « crescendo » : les résident·e·s retrouvent progressivement le contrôle de leurs médicaments. Ces deux initiatives méritent d’être saluées — mais elles restent insuffisantes. Le MNP recommande qu’un nombre limité d’agent·e·s responsables gère la médication, qu’ils reçoivent une formation spécifique et que les registres évitent de mentionner le type de médicament.

Après la maison : le piège

Voici l’ironie cruelle du système : on sort d’une maison de transition en passant par la surveillance électronique (SE). Là où régnaient le régime ouvert et la flexibilité, on entre dans un système rigide : présence obligatoire à domicile selon un emploi du temps fixe, boîte de contrôle numérique qui géolocalise, procédures formelles requises pour chaque changement, zéro flexibilité.

Les accompagnateurs, les prisons-mères et le tribunal de l’application des peines vivent cette transition comme une régression. Le personnel des maisons retarde volontairement les demandes de libération conditionnelle pour l’éviter. L’assesseur du tribunal de Gand confirme : on cherche à contourner la SE quand c’est possible.

Le MNP pose un diagnostic clair : la libération conditionnelle devrait représenter la norme, non l’exception. Cela exigerait de réviser les conditions d’accès — permettre une transition plus précoce vers la libération plutôt que vers la SE. C’est aussi une question économique : un retour en prison coûte cher à l’État après qu’une place en maison ait déjà été utilisée. La Direction générale des établissements pénitentiaires (DGD) contrôle ces placements, mais le cadre juridique demeure fragile.

À nous d’exiger le droit

Le MNP a remis son rapport. Les recommandations s’énoncent clairement : cesser les tests urinaires, créer un recours contre révocation, étendre la compétence du CCSP aux maisons, imposer des exigences minimales de personnel, légaliser la transition vers libération conditionnelle.

Ces structures ont prouvé qu’on peut réintégrer sans murs. Elles ont montré qu’on peut offrir des chances et de la dignité. Mais la dignité sans droits ne reste que du théâtre. La Belgique doit choisir : continuer sans fondations juridiques, ou enfin reconnaître que les condamné·e·s conservent des droits jusqu’à la dernière porte. Ce n’est pas de la complaisance. C’est du droit.

À nous de l’exiger.

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Dans notre monde interconnecté, il est facile de croire que l’information circule librement et que les violations des droits humains peuvent être instantanément signalées et traitées. Cependant, un récent rapport de Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits humains, révèle une réalité troublante : les défenseurs travaillant dans des contextes isolés, éloignés et ruraux font face à des défis uniques et souvent mortels précisément en raison de leur emplacement.

Les dangers cachés de l’éloignement

Le rapport s’ouvre sur le cas tragique de Quinto Inuma Alvarado, un défenseur des droits humains autochtone Kichwa de la région amazonienne du Pérou, assassiné en novembre 2023. Après avoir participé à un atelier avec des défenseurs des droits environnementaux et fonciers, Quinto a été victime d’une embuscade sur le chemin du retour – des assaillants ont bloqué la rivière avec un tronc d’arbre et l’ont abattu de plusieurs balles. Malgré les nombreuses menaces de mort reçues au cours de ses 25 années de lutte contre les exploitants forestiers et les trafiquants de drogue, et malgré certaines mesures de protection du gouvernement péruvien, il a été tué.

Cette histoire n’est malheureusement pas unique. Selon les rapports mondiaux cités dans le document de l’ONU, au moins 196 défenseurs des terres et de l’environnement ont été tués en 2023, beaucoup d’entre eux travaillant dans des zones rurales ou éloignées.

Pourquoi l’emplacement est important

Être basé dans une zone rurale, éloignée ou isolée crée ce que le rapport appelle un « multiplicateur de risque » pour les défenseurs des droits humains. Ces individus souffrent souvent de :

• Manque de mécanismes de soutien
• Mauvaises liaisons de transport
• Couverture médiatique limitée
• Absence de présence policière locale
• Accès à Internet peu fiable ou inexistant
• Prestataires de services inadéquats

De plus, les défenseurs des zones rurales font souvent l’objet de discriminations basées sur leurs origines. Une femme défenseuse des droits humains d’Indonésie a rapporté être considérée comme inférieure simplement parce qu’elle était perçue comme « une villageoise, pas une personne de la grande ville. »

Fractures numériques et déserts juridiques

Les défis s’étendent aux questions fondamentales de connectivité et de représentation juridique. Dans certaines zones isolées de Colombie, la couverture Internet atteint moins de 24% des foyers. Cette fracture numérique est aggravée par un manque d’infrastructures bancaires, rendant difficile pour les défenseurs de recevoir des fonds d’urgence ou d’effectuer des transactions financières de base.

Le soutien juridique présente un autre obstacle majeur. Le rapport note que dans les zones reculées, il est « difficile, voire impossible, de trouver un avocat spécialisé en droits humains. » Même lorsqu’une assistance juridique est disponible, les coûts peuvent être prohibitifs. Dans la République de l’Altaï en Russie, par exemple, les frais d’admission au barreau s’élèvent à environ 5 000 dollars – vingt fois plus que le salaire minimum mensuel. Ces coûts sont généralement répercutés sur les clients, rendant la représentation juridique inabordable pour de nombreux défenseurs.

Menaces des entreprises et résistance communautaire

De nombreux défenseurs des droits humains en milieu rural se retrouvent en conflit avec de puissants intérêts commerciaux. La Rapporteuse spéciale entend régulièrement des défenseurs autochtones affirmer que le consentement libre, préalable et éclairé pour des projets sur leurs terres est « soit manipulé, soit absent. »

Dans un cas au Libéria, des défenseurs locaux exigeant des comptes pour un déversement toxique provenant d’une installation minière ont fait face à une répression violente. Lorsqu’ils ont protesté, 44 personnes ont été poursuivies pour des crimes incluant « vol à main armée, incendie criminel et menaces terroristes. » Les personnes détenues ont rapporté avoir été dénudées, ligotées, privées d’eau et battues.

Pourtant, malgré ces défis, les communautés ont trouvé des moyens créatifs de se défendre en l’absence de protection étatique. En Colombie, les Gardes Indigènes emploient des méthodes de protection collective non-violentes pour fournir les premiers secours et défendre les territoires contre les conflits armés. D’autres communautés ont établi des réseaux de communication, des groupes de surveillance et des espaces de protection collective.

Aller de l’avant : Recommandations pour le changement

Le rapport conclut avec des recommandations pour diverses parties prenantes :

Pour les gouvernements :

• Promouvoir publiquement le travail des défenseurs des droits humains en milieu rural
• Renforcer les réseaux de soutien en dehors des capitales
• Élargir l’accès à Internet et aux outils de communication sécurisés
• Établir des corridors sécurisés pour les défenseurs dans les zones de conflit
• S’assurer que les entreprises respectent les droits humains

Pour les entreprises :

• Adopter des politiques de tolérance zéro contre les représailles envers ceux qui soulèvent des préoccupations
• S’assurer que le consentement libre, préalable et éclairé est respecté

Pour la société civile :

• Développer des stratégies pour garantir que les défenseurs ruraux puissent participer aux événements et formations
• Établir des méthodes de communication fiables pour aider à signaler les violations

Le message essentiel tout au long du rapport est que l’emplacement ne devrait pas déterminer si les défenseurs des droits humains reçoivent une protection. Comme le note la Rapporteuse spéciale, « De nombreux gouvernements manquent à leurs obligations morales et légales de protéger les défenseurs des droits humains, y compris ceux dans des zones isolées, éloignées et rurales… Les États peuvent et devraient protéger les défenseurs qui font leur travail, peu importe où ils sont basés. »

Cet article est basé sur le rapport « Hors de vue : les défenseurs des droits humains travaillant dans des contextes isolés, éloignés et ruraux » de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits humains, Mary Lawlor (A/HRC/58/53).

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Airbus, géant aéronautique européen, est au cœur d’une controverse concernant ses liens avec l’industrie de défense chinoise et indirectement avec la junte militaire birmane. L’entreprise est accusée de contribuer indirectement à des violations des droits humains au Myanmar à travers ses partenariats avec AVIC (Aviation Industry Corporation of China). Les ONG Justice For Myanmar et Info Birmanie viennent de sortir un rapport accablant pour Airbus.

Le rôle d’AVIC dans la répression au Myanmar

AVIC, conglomérat aérospatial et de défense chinois, est un fournisseur majeur d’avions militaires et d’armements à l’armée birmane. Depuis le coup d’État de 2021, ces équipements sont utilisés pour commettre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. AVIC et ses filiales ont livré divers aéronefs militaires au Myanmar, dont des avions de combat FTC-2000G, des avions de transport Y-12 et Y-8, des avions d’entraînement K-8, et des chasseurs JF-17. Ces appareils sont impliqués dans des frappes aériennes contre des civils à travers le pays.

Les liens étroits entre Airbus et AVIC

Airbus maintient d’importants partenariats avec AVIC malgré ces activités controversées. L’entreprise européenne détient 5,03% d’AviChina, filiale cotée d’AVIC, faisant d’elle le troisième actionnaire. Airbus et AVIC collaborent sur de nombreux projets aéronautiques civils et militaires, notamment via des coentreprises en Chine. Le PDG d’Airbus Chine siège même au conseil d’administration d’AviChina.

Risques de transferts technologiques

Ces liens soulèvent des inquiétudes quant au transfert potentiel de technologies et savoir-faire d’Airbus vers l’industrie militaire chinoise. Bien qu’Airbus affirme que ses partenariats sont purement civils, la politique chinoise de « fusion militaire-civile » rend cette séparation illusoire selon des experts.

La position contradictoire des gouvernements actionnaires

La situation est d’autant plus problématique que trois des principaux actionnaires d’Airbus – les gouvernements français, allemand et espagnol – ont fermement condamné les exactions de l’armée birmane. Leur soutien implicite aux activités d’Airbus en Chine apparaît contradictoire avec ces positions officielles.

Appels à l’action et responsabilité des entreprises

Les ONG Justice For Myanmar et Info Birmanie appellent Airbus à user de son influence pour que AVIC cesse ses livraisons à l’armée birmane. Elles demandent également plus de transparence sur la diligence raisonnable d’Airbus concernant ses partenariats chinois. En dernier recours, un désengagement d’AviChina est réclamé si les transferts d’armes se poursuivent.

Cette affaire soulève des questions sur la responsabilité des entreprises dans les zones de conflit. Selon les principes directeurs de l’ONU, Airbus a l’obligation d’identifier et prévenir les risques liés aux droits humains dans l’ensemble de sa chaîne de valeur, y compris l’utilisation finale de ses produits. La loi française sur le devoir de vigilance impose également à Airbus d’évaluer ces risques chez ses partenaires commerciaux.

Les limites de la diligence raisonnable d’Airbus

Pourtant, le plan de vigilance 2022 d’Airbus ne mentionne pas les risques liés à ses activités en Chine ou l’utilisation potentielle de ses technologies dans des violations des droits humains. L’entreprise semble se concentrer principalement sur les risques directs de sa production (travail forcé, sécurité des passagers, impact environnemental).

Conclusion : Des défis éthiques croissants pour les multinationales

Cette affaire illustre les dilemmes éthiques auxquels sont confrontées les multinationales opérant dans des contextes géopolitiques complexes. Elle met en lumière les limites des engagements volontaires en matière de responsabilité sociale et la nécessité de mécanismes de contrôle plus stricts.

Pour Airbus, l’enjeu est de taille : préserver ses intérêts commerciaux en Chine tout en respectant ses obligations éthiques et légales. L’entreprise devra probablement renforcer sa diligence raisonnable et potentiellement reconsidérer certains partenariats pour maintenir sa crédibilité.

Plus largement, ce cas soulève des questions sur la régulation des entreprises opérant à l’international et le rôle des États actionnaires dans la prévention des atteintes aux droits humains. Il met en évidence la nécessité d’une meilleure cohérence entre les politiques étrangères des pays européens et leurs intérêts économiques.

Alors que les tensions géopolitiques s’accentuent, notamment entre la Chine et l’Occident, les entreprises comme Airbus se retrouvent de plus en plus souvent au cœur de dilemmes éthiques et stratégiques. Leur capacité à naviguer ces eaux troubles tout en respectant les droits humains sera cruciale pour leur réputation et leur pérennité à long terme.

Les exactions de l'armée birmane : un bilan accablant
Depuis le coup d'État du 1er février 2021, l'armée birmane (Tatmadaw) se livre à une répression brutale contre la population civile :

— Attaques aériennes indiscriminées : Multiplication par 5 des frappes aériennes contre des zones civiles entre novembre 2023 et mars 2024.
— Massacres de civils : Exécutions sommaires, torture et violences sexuelles documentées par l'ONU.
— Déplacements forcés : Plus d'un million de personnes déplacées à l'intérieur du pays.
— Détentions arbitraires : Des milliers d'opposants politiques, journalistes et activistes emprisonnés.
— Crimes contre l'humanité : La Mission d'enquête de l'ONU a conclu en 2018 que l'armée birmane avait commis des crimes contre l'humanité et un possible génocide contre la minorité rohingya.
— Utilisation d'armes prohibées : Emploi de bombes à sous-munitions et de mines antipersonnel.

Ces violations systématiques du droit international humanitaire ont été condamnées par de nombreux pays et organisations internationales. Malgré cela, la junte continue de bénéficier du soutien militaire de certains pays, dont la Chine et la Russie.

Article rédigé à l'aide de l'IA

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