Le document, qui combine deux références onusiennes (ECE/MP.PP/2025/21 et /44), a été soumis à la huitième réunion des parties à la Convention d’Aarhus, tenue à Genève du 17 au 19 novembre 2025. Il n’a rien d’un manifeste militant : c’est un outil opérationnel, méthodique, étayé par la jurisprudence du Comité des droits de l’homme de l’ONU, de la Cour européenne des droits de l’homme et du Comité d’examen du respect des dispositions d’Aarhus lui-même.

Premier mécanisme contraignant dédié aux défenseur·e·s

La Convention d’Aarhus, entrée en vigueur en 2001, garantit trois droits : accès à l’information, participation aux décisions et accès à la justice en matière environnementale. Son article 3 (8) interdit toute pénalisation, persécution ou harcèlement contre celles et ceux qui exercent ces droits. En 2021, alarmée par les menaces, violences, surveillances et meurtres qui frappent les défenseur·e·s, la réunion des parties a créé par consensus un mandat de Rapporteur spécial — premier mécanisme de réponse rapide adossé à un traité juridiquement contraignant. Michel Forst, élu en 2022, en occupe le poste. Ces lignes directrices opérationnalisent ses précédentes alertes sur la « répression d’État de la protestation environnementale ».

Désobéissance civile : quatre critères, une protection

Le rapport pose une définition claire de la désobéissance civile : (a) une violation délibérée de la loi, (b) sur une question d’intérêt public, (c) menée publiquement, (d) menée sans violence. Quatre conditions cumulatives. Et un statut : protégée par l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, et par la Convention d’Aarhus elle-même. Le Comité des droits de l’homme l’avait déjà acté dans son Observation générale n° 37 : « Les campagnes collectives de désobéissance civile ou d’action directe peuvent être couvertes par l’article 21, à condition d’être non-violentes. »

« La perturbation n’est pas la violence »

C’est la formule-clef du document, et elle est lourde de conséquences. Michel Forst rappelle que « la simple bousculade, ou la perturbation de la circulation des véhicules, des piétons ou des activités quotidiennes ne constituent pas une "violence" ». Bloquer une route, occuper un site, organiser un sit-in, mener une opération de désobéissance numérique : autant d’actes qui restent dans le périmètre de la liberté de réunion. Mieux encore : même si certains participants commettent des actes pouvant être qualifiés de violents, cela ne fait pas basculer l’ensemble du rassemblement hors du champ de protection. La Cour européenne le dit elle aussi, dans sa jurisprudence Kudrevičius : les intentions pacifiques se présument, sauf preuve « suffisante et convaincante » du contraire.

Le test en trois temps

Toute restriction au droit de manifester doit franchir trois obstacles : (a) être prévue par la loi, (b) poursuivre un but légitime, (c) être nécessaire et proportionnée. La Cour de Strasbourg ajoute qu’une simple « nécessité de punir une conduite illégale » ne suffit pas, et que les sanctions pénales — a fortiori les peines de prison — exigent une justification particulière. Forst en tire une exigence pratique : les juges nationaux doivent procéder à un examen au cas par cas, et non appliquer mécaniquement le droit pénal commun aux militant·e·s écologistes.

Cinq principes pour les États

Le texte décline cinq principes directeurs. Un : traiter les causes profondes de la mobilisation, qui tiennent à l’échec des politiques environnementales nationales et internationales. Deux : contrer activement les récits qui criminalisent les défenseur·e·s — interdire le vocabulaire « éco-terroristes », « éco-criminels », « agents étrangers », « ennemis de l’État » dans la bouche des responsables politiques et des médias publics. Trois : ne pas se servir de la montée de la désobéissance civile comme prétexte pour rétrécir l’espace civique, ce qui implique de revoir les législations « anti-terrorisme », « ordre public » et « sécurité nationale » utilisées pour faire taire les protestations. Quatre : encadrer strictement la réponse policière — interdiction de la torture et des traitements inhumains, force minimale et de dernier recours, prohibition de la reconnaissance faciale et de la surveillance de masse, encadrement strict du kettling et des dispersions. Cinq : garantir une approche judiciaire qui ne contribue pas à étouffer la protestation, notamment par une protection effective contre les procédures-bâillons (SLAPPs), déjà encadrées par la directive européenne 2024/1069.

Et chez nous ?

La Belgique est partie à la Convention d’Aarhus. Elle n’échappe ni au phénomène ni aux tentations. Des procès contre des activistes climatiques, des fichages, des poursuites pour « entrave » ou « association de malfaiteurs » contre des actions de désobéissance pacifique : autant de pratiques qui doivent désormais être relues à la lumière du test en trois temps et des cinq principes. À l’échelle européenne, la transposition de la directive anti-SLAPP est en cours. Aux échelons régional, communautaire et fédéral, l’effort d’analyse de cohérence — celui-là même que Forst recommande aux États dans son principe directeur n° 1 — reste largement devant nous.

Une boussole, pas une baguette magique

Les lignes directrices sont volontaires, juridiquement non contraignantes. Leur force vient d’ailleurs : de leur consolidation de la jurisprudence existante, de leur méthodologie rigoureuse, et de leur capacité à servir de référence devant les juges, dans les commissariats, dans les commissions parlementaires. Encore faut-il qu’elles soient traduites, disséminées et expliquées — comme le document lui-même y appelle. C’est précisément ce travail de relais qui revient aux acteurs de terrain : ONG, syndicats, mouvements climat, défenseur·e·s des droits humains, médias indépendants.

Bloquer une route pour défendre une forêt n’est pas un crime. Le droit international le dit. Reste à le faire entendre.

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