Le document, qui combine deux références onusiennes (ECE/MP.PP/2025/21 et /44), a été soumis à la huitième réunion des parties à la Convention d’Aarhus, tenue à Genève du 17 au 19 novembre 2025. Il n’a rien d’un manifeste militant : c’est un outil opérationnel, méthodique, étayé par la jurisprudence du Comité des droits de l’homme de l’ONU, de la Cour européenne des droits de l’homme et du Comité d’examen du respect des dispositions d’Aarhus lui-même.

Premier mécanisme contraignant dédié aux défenseur·e·s

La Convention d’Aarhus, entrée en vigueur en 2001, garantit trois droits : accès à l’information, participation aux décisions et accès à la justice en matière environnementale. Son article 3 (8) interdit toute pénalisation, persécution ou harcèlement contre celles et ceux qui exercent ces droits. En 2021, alarmée par les menaces, violences, surveillances et meurtres qui frappent les défenseur·e·s, la réunion des parties a créé par consensus un mandat de Rapporteur spécial — premier mécanisme de réponse rapide adossé à un traité juridiquement contraignant. Michel Forst, élu en 2022, en occupe le poste. Ces lignes directrices opérationnalisent ses précédentes alertes sur la « répression d’État de la protestation environnementale ».

Désobéissance civile : quatre critères, une protection

Le rapport pose une définition claire de la désobéissance civile : (a) une violation délibérée de la loi, (b) sur une question d’intérêt public, (c) menée publiquement, (d) menée sans violence. Quatre conditions cumulatives. Et un statut : protégée par l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, et par la Convention d’Aarhus elle-même. Le Comité des droits de l’homme l’avait déjà acté dans son Observation générale n° 37 : « Les campagnes collectives de désobéissance civile ou d’action directe peuvent être couvertes par l’article 21, à condition d’être non-violentes. »

« La perturbation n’est pas la violence »

C’est la formule-clef du document, et elle est lourde de conséquences. Michel Forst rappelle que « la simple bousculade, ou la perturbation de la circulation des véhicules, des piétons ou des activités quotidiennes ne constituent pas une "violence" ». Bloquer une route, occuper un site, organiser un sit-in, mener une opération de désobéissance numérique : autant d’actes qui restent dans le périmètre de la liberté de réunion. Mieux encore : même si certains participants commettent des actes pouvant être qualifiés de violents, cela ne fait pas basculer l’ensemble du rassemblement hors du champ de protection. La Cour européenne le dit elle aussi, dans sa jurisprudence Kudrevičius : les intentions pacifiques se présument, sauf preuve « suffisante et convaincante » du contraire.

Le test en trois temps

Toute restriction au droit de manifester doit franchir trois obstacles : (a) être prévue par la loi, (b) poursuivre un but légitime, (c) être nécessaire et proportionnée. La Cour de Strasbourg ajoute qu’une simple « nécessité de punir une conduite illégale » ne suffit pas, et que les sanctions pénales — a fortiori les peines de prison — exigent une justification particulière. Forst en tire une exigence pratique : les juges nationaux doivent procéder à un examen au cas par cas, et non appliquer mécaniquement le droit pénal commun aux militant·e·s écologistes.

Cinq principes pour les États

Le texte décline cinq principes directeurs. Un : traiter les causes profondes de la mobilisation, qui tiennent à l’échec des politiques environnementales nationales et internationales. Deux : contrer activement les récits qui criminalisent les défenseur·e·s — interdire le vocabulaire « éco-terroristes », « éco-criminels », « agents étrangers », « ennemis de l’État » dans la bouche des responsables politiques et des médias publics. Trois : ne pas se servir de la montée de la désobéissance civile comme prétexte pour rétrécir l’espace civique, ce qui implique de revoir les législations « anti-terrorisme », « ordre public » et « sécurité nationale » utilisées pour faire taire les protestations. Quatre : encadrer strictement la réponse policière — interdiction de la torture et des traitements inhumains, force minimale et de dernier recours, prohibition de la reconnaissance faciale et de la surveillance de masse, encadrement strict du kettling et des dispersions. Cinq : garantir une approche judiciaire qui ne contribue pas à étouffer la protestation, notamment par une protection effective contre les procédures-bâillons (SLAPPs), déjà encadrées par la directive européenne 2024/1069.

Et chez nous ?

La Belgique est partie à la Convention d’Aarhus. Elle n’échappe ni au phénomène ni aux tentations. Des procès contre des activistes climatiques, des fichages, des poursuites pour « entrave » ou « association de malfaiteurs » contre des actions de désobéissance pacifique : autant de pratiques qui doivent désormais être relues à la lumière du test en trois temps et des cinq principes. À l’échelle européenne, la transposition de la directive anti-SLAPP est en cours. Aux échelons régional, communautaire et fédéral, l’effort d’analyse de cohérence — celui-là même que Forst recommande aux États dans son principe directeur n° 1 — reste largement devant nous.

Une boussole, pas une baguette magique

Les lignes directrices sont volontaires, juridiquement non contraignantes. Leur force vient d’ailleurs : de leur consolidation de la jurisprudence existante, de leur méthodologie rigoureuse, et de leur capacité à servir de référence devant les juges, dans les commissariats, dans les commissions parlementaires. Encore faut-il qu’elles soient traduites, disséminées et expliquées — comme le document lui-même y appelle. C’est précisément ce travail de relais qui revient aux acteurs de terrain : ONG, syndicats, mouvements climat, défenseur·e·s des droits humains, médias indépendants.

Bloquer une route pour défendre une forêt n’est pas un crime. Le droit international le dit. Reste à le faire entendre.

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Dans notre monde interconnecté, il est facile de croire que l’information circule librement et que les violations des droits humains peuvent être instantanément signalées et traitées. Cependant, un récent rapport de Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits humains, révèle une réalité troublante : les défenseurs travaillant dans des contextes isolés, éloignés et ruraux font face à des défis uniques et souvent mortels précisément en raison de leur emplacement.

Les dangers cachés de l’éloignement

Le rapport s’ouvre sur le cas tragique de Quinto Inuma Alvarado, un défenseur des droits humains autochtone Kichwa de la région amazonienne du Pérou, assassiné en novembre 2023. Après avoir participé à un atelier avec des défenseurs des droits environnementaux et fonciers, Quinto a été victime d’une embuscade sur le chemin du retour – des assaillants ont bloqué la rivière avec un tronc d’arbre et l’ont abattu de plusieurs balles. Malgré les nombreuses menaces de mort reçues au cours de ses 25 années de lutte contre les exploitants forestiers et les trafiquants de drogue, et malgré certaines mesures de protection du gouvernement péruvien, il a été tué.

Cette histoire n’est malheureusement pas unique. Selon les rapports mondiaux cités dans le document de l’ONU, au moins 196 défenseurs des terres et de l’environnement ont été tués en 2023, beaucoup d’entre eux travaillant dans des zones rurales ou éloignées.

Pourquoi l’emplacement est important

Être basé dans une zone rurale, éloignée ou isolée crée ce que le rapport appelle un « multiplicateur de risque » pour les défenseurs des droits humains. Ces individus souffrent souvent de :

• Manque de mécanismes de soutien
• Mauvaises liaisons de transport
• Couverture médiatique limitée
• Absence de présence policière locale
• Accès à Internet peu fiable ou inexistant
• Prestataires de services inadéquats

De plus, les défenseurs des zones rurales font souvent l’objet de discriminations basées sur leurs origines. Une femme défenseuse des droits humains d’Indonésie a rapporté être considérée comme inférieure simplement parce qu’elle était perçue comme « une villageoise, pas une personne de la grande ville. »

Fractures numériques et déserts juridiques

Les défis s’étendent aux questions fondamentales de connectivité et de représentation juridique. Dans certaines zones isolées de Colombie, la couverture Internet atteint moins de 24% des foyers. Cette fracture numérique est aggravée par un manque d’infrastructures bancaires, rendant difficile pour les défenseurs de recevoir des fonds d’urgence ou d’effectuer des transactions financières de base.

Le soutien juridique présente un autre obstacle majeur. Le rapport note que dans les zones reculées, il est « difficile, voire impossible, de trouver un avocat spécialisé en droits humains. » Même lorsqu’une assistance juridique est disponible, les coûts peuvent être prohibitifs. Dans la République de l’Altaï en Russie, par exemple, les frais d’admission au barreau s’élèvent à environ 5 000 dollars – vingt fois plus que le salaire minimum mensuel. Ces coûts sont généralement répercutés sur les clients, rendant la représentation juridique inabordable pour de nombreux défenseurs.

Menaces des entreprises et résistance communautaire

De nombreux défenseurs des droits humains en milieu rural se retrouvent en conflit avec de puissants intérêts commerciaux. La Rapporteuse spéciale entend régulièrement des défenseurs autochtones affirmer que le consentement libre, préalable et éclairé pour des projets sur leurs terres est « soit manipulé, soit absent. »

Dans un cas au Libéria, des défenseurs locaux exigeant des comptes pour un déversement toxique provenant d’une installation minière ont fait face à une répression violente. Lorsqu’ils ont protesté, 44 personnes ont été poursuivies pour des crimes incluant « vol à main armée, incendie criminel et menaces terroristes. » Les personnes détenues ont rapporté avoir été dénudées, ligotées, privées d’eau et battues.

Pourtant, malgré ces défis, les communautés ont trouvé des moyens créatifs de se défendre en l’absence de protection étatique. En Colombie, les Gardes Indigènes emploient des méthodes de protection collective non-violentes pour fournir les premiers secours et défendre les territoires contre les conflits armés. D’autres communautés ont établi des réseaux de communication, des groupes de surveillance et des espaces de protection collective.

Aller de l’avant : Recommandations pour le changement

Le rapport conclut avec des recommandations pour diverses parties prenantes :

Pour les gouvernements :

• Promouvoir publiquement le travail des défenseurs des droits humains en milieu rural
• Renforcer les réseaux de soutien en dehors des capitales
• Élargir l’accès à Internet et aux outils de communication sécurisés
• Établir des corridors sécurisés pour les défenseurs dans les zones de conflit
• S’assurer que les entreprises respectent les droits humains

Pour les entreprises :

• Adopter des politiques de tolérance zéro contre les représailles envers ceux qui soulèvent des préoccupations
• S’assurer que le consentement libre, préalable et éclairé est respecté

Pour la société civile :

• Développer des stratégies pour garantir que les défenseurs ruraux puissent participer aux événements et formations
• Établir des méthodes de communication fiables pour aider à signaler les violations

Le message essentiel tout au long du rapport est que l’emplacement ne devrait pas déterminer si les défenseurs des droits humains reçoivent une protection. Comme le note la Rapporteuse spéciale, « De nombreux gouvernements manquent à leurs obligations morales et légales de protéger les défenseurs des droits humains, y compris ceux dans des zones isolées, éloignées et rurales… Les États peuvent et devraient protéger les défenseurs qui font leur travail, peu importe où ils sont basés. »

Cet article est basé sur le rapport « Hors de vue : les défenseurs des droits humains travaillant dans des contextes isolés, éloignés et ruraux » de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits humains, Mary Lawlor (A/HRC/58/53).

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